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Loi relative aux cabinets de conseils : passage à l’Assemblée Nationale

Loi relative aux cabinets de conseils : passage à l’Assemblée Nationale

Adoptée au Sénat en octobre 2022, ayant fait l’objet d’une mission Flash et de rapports parlementaires, la proposition visant à encadrer l’intervention des cabinets de conseils privés dans les politiques publiques vient d’être adoptée à l’Assemblée nationale.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0236_texte-adopte-seance

Sur amendement du Gouvernement, le texte adopté prévoit, en l’état de la discussion et avant un nouvel examen par le Sénat, de s’appliquer aux collectivités de plus de 100.000 habitants ayant recours à des cabinets privés.

L’intervention de ces cabinets privés, pour l’Etat comme pour les collectivités territoriales, devrait être plus encadrée par un recours à la HATVP.

La proposition de loi doit désormais être de nouveau examinée par le Sénat.

En l’état du texte voté cette semaine, plusieurs articles concernent la HATVP :

Article 9 : Encadrement déontologique des prestations de conseil sous le contrôle de la HATVP

Article 10 : Obligation de déclaration d’intérêts des prestataires et consultants

Article 11 : Obligation pour les cabinets de conseil de déclarer les actions de démarchage ou de prospection et les actions de mécénat

Article 12 : Modalités de saisine et pouvoirs de la HATVP en cas de manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants

Article 13 : Sanctions administratives en cas de manquement à certaines des obligations prévues par la proposition de loi

Article 14 : Création d’une commission des sanctions au sein de la HATVP

Article 15 : Exclusion des consultants sanctionnés par la HATVP des procédures de passation des marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des contrats de concession

accès au dossier législatif sur le site de l’Ass. Nationale :

Proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (Dossier législatif en version repliée) – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

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