Marchés publics et contrats de concessions : nouveaux seuils au 1er janvier 2024
La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres, le projet de règlement modifiant les seuils d’application des directives communautaires relatives aux marchés publics et contrats de concession au 1er janvier 2024.
A compter du 1er janvier 2024, les seuils seront les suivants :
Marchés de fournitures et services, pouvoir adjudicateur centraux : 143.000 euros
Marchés de fournitures et services, autres pouvoirs adjudicateurs : 221.000 euros
Marchés de fournitures et services, entités adjudicatrices et marchés de défense et de sécurité : 443.000 euros
Marchés de travaux et contrats de concession, 5.538.000 euros
