Médiation : une réforme aux pieds d’argile – Au lendemain de la loi « J21 » et de ses textes d’application (1ère page)
Nous vous prions de bien vouloir trouver la première page de l’article « Médiation : une réforme aux pieds d’argile – Au lendemain de la loi « J21 » et de ses textes d’application » publié par Yvon GOUTAL, avocat associé, à l’AJCT.
Incontestablement. la médiation en matière admi-nistrative a été profondément remaniée par l’effet de plusieurs textes récents, dont la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du siècle. Cette réforme législative a été com-plétée par quelques dispositions réglementaires, dont le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, et le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (CJA), s’agissant des liens entre expertise et médition .
Sans doute en raison des échecs des précédentes tentatives d’introduction de la médiation en contentieux administratif, il est difficile de se défaire d’une certaine réserve à l’égard de la réforme. Elle donne l’impression désagréable d’être le dernier avatar d’une ambition certes ancienne mais toujours avortée. Et il est vrai que la réforme opérée principalement par la loi du 18 novembre 2016, si elle est assez profonde et prometteuse, reste affectée de deux faiblesses structurelles, qui minent la matière depuis l’origine : le flou quant aux finalités poursuivies par la médiation et l’incertitude persistante relative à la transaction.
- Une volonté persistante, un échec consommé
Genèse – La médiation ou la conclliation ne sont pas nées en contentieux administratif en 2016. La «mission de conciliation» a été confiée explicitement aux tribunaux administratifs voici plus de trente ans, par l’article 22 de la loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux adm’nistratifs. Plus largement, l’ambition de «régler autrement les conflits» était exprimée avec force peu après par le Conseil d’État. sous la forme d’une étude célèbre complétée notamment par une réflexion spécifique à la médition Et c’est aujourd’hui à un rythme très soutenu que se succèdent les colloques consacrés aux modes alternat’fs de règlement des litiges.
Les résultats statistiques sont cependant décevants : il est clair que la pratique de la conciliation au sein des juridictions administratives reste très marginale.
Échec pratique – Limitée dans son objet, mal organisée, mal perçue, la médiation-conciliation est assurément un échec pratique, et les expressions qui accompagnent les commentaires doctrinaux sont révélatrices d’un certain désenchantement: « serpent de mer», «vœu pieu » et « tâtonnements » sont employés de façon récurrente…
- Une réforme profonde
C’est dans ce cadre, et sous la pression des directives européennes, qu’est intervenue la loi de modernisation de la justice du siècle, qui procède à une refonte et un renforcement des modes alternatifs de règlement des différends. Pour être complet, il faut préciser liminairement que le mécanisme prévu par la loi précitée n’est pas exclusif. On citera notamment la récente médiation à l’initiative de l’expert mandaté par la juridiction administrative, consacrée par l’article 23 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 modifiant le CJA art. R. 621-117. Cette possibilité de mélanger expertise juridictionnelle et conciliation est conforme au dernier état de la jurisprudence du Conseil d’État. Cette voie alternative de médiation n’est pas admise sans réserve par toute la doctrine, certains considérant que les deux missions ne sont guère compatibles.
Même si elle n’est pas «monopolistique», la réforme introduite par la loi du 18 novembre 2016 reste cependant la référence principale, qui se caractérise d’abord par son autonomie à l’égard de la médiation « judiciaire». Les points de similitude sont cependant nombreux, ce qui facilitera l’émergence de médiateurs communs aux différents types de litiges
Une médiation élargie – La réforme se caractérise ensuite par une rupture assez forte avec l’ancienne rédaction du CJA qui voyait (…)
Vous pourrez trouver la version complète de cet article aux pages 427 à 431 du numéro de Septembre et à la page 427 de l’année 2017 s’agissant de la version numérique.
Yvon GOUTAL – avocat associé
