Partager

Ministre de la santé et de la prévention : en cas de conflit d’intérêt, le déport, rien que le déport !

Ministre de la santé et de la prévention : en cas de conflit d’intérêt, le déport, rien que le déport !

Suite à l’avis rendu public par la HATVP depuis son site internet le 25 juillet dernier, un décret relatif à l’obligation de déport du ministre de la santé et de la prévention a été publié ce jour (D n° 2023-658 du 25 juillet 2023 pris en application de l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres).

 

Ce décret du 25 juillet 2023 prévoit que « jusqu’à ce qu’il soit mis fin aux fonctions du ministre de la santé et de la prévention », il devra se déporter de toutes décisions de toute nature concernant directement ou indirectement la situation professionnelle de sa conjointe, directrice déléguée à la CNAM.

Il est ajouté qu’il devra également se déporter de toutes questions relatives au laboratoire Lilly France, jusqu’au 12 septembre 2023, en raison de liens familiaux.

Dans son avis du 25 juillet 2023, la HATVP fait une application classique de la notion de conflits d’intérêts comme étant la situation d’interférence entre des intérêts contradictoires. La notion de « conflit » renvoie en effet à l’idée de contradiction ou de collusion entre différents intérêts

 

Décret du 25 juillet 2023 : Décret n° 2023-658 du 25 juillet 2023 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Mots clés :

Partager :

error: Contenu protégé par copyright