Nouvelles missions confiées au cabinet le 3ème trimestre 2016
- Assistance d’une Commune dans l’instruction d’une demande de permis de construire sur un monument historique.
- Défense, à hauteur d’appel, d’un arrêté de cessibilité attaqué par un propriétaire foncier.
- Défense d’un permis de construire un immeuble collectif attaqué par plusieurs riverains.
- Intervention devant la Cour administrative d’appel de Versailles pour le compte d’un département pour défendre la décision du Ministre décidant d’abroger un permis exclusif de recherche.
- Recours gracieux formé pour le compte d’une commune contre un permis de construire délivré par l’Etat en périmètre OIN.
- Assistance d’EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la fusion envisagée par le Schéma départemental de coopération intercommunale.
- Assistance d’une ECPI à fiscalité propre tendant à déterminer le sort des agents exerçant dans le syndicat en suite de sa dissolution.
- Conseil et assistance d’un département dans le choix et la création d’une structure de gestion d’une activité culturelle.
- Défense d’une Commune sur une requête introduite par un administré afin de voir constater une emprise irrégulière sur son terrain et être indemnisé du préjudice subi.
- Assistance d’une commune à l’encontre d’une requête présentée par une entreprise de travaux publics pour établissement du décompte général du marché.
- Assistance juridique portant sur la recevabilité à agir d’une Commune en reconnaissance d’une servitude légale au bénéfice d’un fond privé et sur la procédure de classement des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier communal.
- Défense d’un Département sur la contestation d’un refus d’autorisation d’un accès de voirie.
- Assistance d’un EPCI dans une opération OPAH nécessitant une scission de copropriété.
- Défense contentieuse d’une Commune sur une requête en référé provision déposée par le mandataire d’un groupement d’entreprises titulaire d’un marché de travaux de construction d’une station d’épuration.
- Assistance d’une Commune mise en cause dans le cadre d’un sinistre subi par un administré du fait d’une inondation causée par un orage.
- Assistance d’une Commune dans le cadre de la régularisation de la cession d’un fonds de commerce.
- Assistance d’une Commune dans le cadre des actions tendant à obtenir réparation des désordres affectant une église, propriété de la commune.
- Défense contentieuse d’une Commune sur une requête portant sur le règlement du solde d’un marché public de travaux d’amélioration des capacités d’une station d’épuration.
- Assistance d’une Commune confrontée aux critiques d’administrés sur l’affectation d’un domaine reçu par voie de legs.
- Assistance d’une Commune en vue de l’évacuation d’un terrain privé occupé par des Roms.
- Défense contentieuse d’une Université dans le cadre d’une requête indemnitaire introduite par un prestataire de services.
- Assistance d’une Commune dans la mise en œuvre de la procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un agent.
- Défense d’une Commune dans le cadre d’un référé aux fins de suspension des résultats d’un concours d’admission pour le recrutement d’agents de police municipale.
- Consultation relative aux modalités d’exercice d’une demande de désignation d’un expert par le CHSCT et à la mise en œuvre d’une telle expertise.
- Défense d’une Commune sur le recours d’un agent dirigé contre le refus de lui octroyer l’IAT.
