Ordonnances : penser à la gestion du personnel

Au sein du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19 actuellement en cours d’examen, l’article 7 devrait habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances « b) En matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique » afin notamment de « modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis« . Pourtant, alors que le droit de la fonction publique est expressément visé par le texte, la lecture du Rapport établi par le Sénat laisse fort à craindre qu’encore une fois, seules seront abordées les instances intervenant en droit du travail et non celles intervenant en fonction publique. Pourtant, ne pas prévoir d’adaptations pour la consultation des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires ou encore des comités techniques auraient pour effet de bloquer les employeurs publics sur tout un pan important de la gestion de leur personnel : sanctions disciplinaires, licenciements, réorganisation des services, régimes indemnitaires, temps de travail, etc… Il sera donc impératif pour le Gouvernement de ne pas omettre d’adapter le fonctionnement de ces instances par l’ordonnance qui devrait intervenir afin de ne pas paralyser l’activité des administrations. Alors certes, une autre ordonnance devrait également être autorisée par la loi prochaine, qui pourrait poser des dérogations aux « règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs exécutifs » ou encore « aux règles régissant l’exercice de leurs compétences par les collectivités locales« .  Mais rien ne dit alors que ce sera sur cette base que seront abordées les questions liées aux instances représentatives. Et plus largement, il sera primordial que les pouvoirs de l’autorité de nomination soient précisés pour permettre l’adoption des mesures individuelles concernant les agents. Tout comme d’aborder un aménagement des procédures qui nécessitent l’avis préalable du comité médical ou de la commission de réforme. La sécurité juridique impose l’intervention de telles précisions.