Organisation des congés et urgence sanitaire : l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 est parue

En application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et comme annoncé, le gouvernement a adopté, le 15 avril dernier, une ordonnance n° 2020-430 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire, qui tend à organiser – ou imposer – la prise de congés et de RTT durant la période d’urgence sanitaire.

A grands traits, cette ordonnance encadre la possibilité pour l’employeur public d’imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat en télétravail et en autorisation spéciale d’absence – sauf enseignants – de prendre un certain nombre de jours de RTT et de congés annuels sur la période, variant selon la situation de chacun. Et l’ordonnance prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leur établissement public de décider d’appliquer ces prescriptions à leurs agents dans des conditions définies par l’autorité territoriale, le nombre de jours de congés imposés pouvant ainsi être modulé, dans la limite du plafond fixé par l’ordonnance.