A grands traits, cette ordonnance encadre la possibilité pour l’employeur public d’imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat en télétravail et en autorisation spéciale d’absence – sauf enseignants – de prendre un certain nombre de jours de RTT et de congés annuels sur la période, variant selon la situation de chacun. Et l’ordonnance prévoit également la possibilité pour les collectivités territoriales et leur établissement public de décider d’appliquer ces prescriptions à leurs agents dans des conditions définies par l’autorité territoriale, le nombre de jours de congés imposés pouvant ainsi être modulé, dans la limite du plafond fixé par l’ordonnance.
Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations