Panorama des dispositions de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique simplifiant le fonctionnement des conseils municipaux

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique adoptée le 27 décembre 2019 (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) comporte un grand nombre de dispositions visant à simplifier le fonctionnement des institutions communales ainsi que l’exercice du mandat des élus municipaux. Voici un panorama des principales dispositions affectant le fonctionnement du conseil municipal.

Renforcement de la parité dans désignation des adjoints :

L’article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, est modifié et prévoit désormais que dans les communes de 1000 habitants et plus, les listes présentées pour la désignation des adjoints doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe (antérieurement, il était seulement prévu que l’écart entre le nombre de candidat de chaque sexe ne soit pas supérieur à un). Par ailleurs, un nouvel alinéa est inséré à l’article L. 2122-7-2, prévoyant qu’en cas de vacance du poste d’un ou plusieurs adjoints, leurs successeurs doivent être choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder.

Assouplissement des délégations

L’article L. 2122-18 est modifié afin de permettre au maire d’attribuer librement des délégations aux adjoints et aux conseillers municipaux, en mettant fin au droit de priorité dont ces derniers bénéficiaient jusqu’à présent. Il n’est donc plus nécessaire que les adjoints soient tous titulaires d’une délégation, ou empêchés, pour en accorder à un conseiller municipal.

Simplification électorale dans les communes de moins de 500 habitants

L’article 38 de la loi introduit un nouvel article L. 2121-2-1 dans le CGCT prévoyant que le conseil municipal est réputé complet à l’issue d’un scrutin municipal ou d’une élection complémentaire, dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans les communes de moins de 100 habitants, ce nombre étant porté à 9 dans les communes de 100 à 499 habitants.

Limitation des élections partielles

Afin de limiter le recours aux élections municipales partielles, une dérogation à l’obligation de complétude du conseil municipal pour l’élection du Maire est introduite par l’article 39 de la loi. Les articles L. 2122-8 du CGCT et L 258 du Code électoral prévoient qu’il doit être procédé aux élections nécessaires au comblement des vacances existantes au sein du conseil municipal lorsque celui-ci a perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres.

Toutefois, désormais, lorsqu’une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l’année précédant le renouvellement général des conseillers municipaux, il n’est procédé à des élections complémentaires pour combler les vacances existantes au sein du conseil municipal qu’au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu’il compte moins de quatre membres (article L. 2122-8 du CGCT et L. 258 du Code électoral al. 2). En revanche,

Extension des possibilités de participation directe des habitants à la vie locale

Dans les communes de moins de 3 500 habitants chaque bourg, hameau ou groupement de hameaux peut être doté par le conseil municipal, sur demande de ses habitants, d’un conseil consultatif, dont la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le conseil municipal, après consultation des habitants. Ce conseil consultatif peut être consulté par le maire sur toute question et est informé de toute décision concernant la partie du territoire communal qu’il couvre.