Piqûre de rappel : les syndicats intercommunaux ne sont pas habilités à gérer des EHPAD
Une réponse ministérielle rappelle que la gestion directe d’un EHPAD par un syndicat intercommunal, sans création d’un établissement public autonome, ne respecte pas les dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Et il n’est pas envisagé de modifier la loi sur ce point.
En effet, selon l’article L. 315-7 du CASF les EHPAD ne peuvent pas être gérés directement par des collectivités locales ou leurs groupements. Ils doivent être érigés en établissements publics.
Seuls les établissements de santé et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) sont habilités à créer et gérer directement des EHPAD.
Le Ministère des collectivités territoriales précise encore que si les syndicats de communes ne sont plus autorisés à créer de CIAS depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, les CIAS qu’ils ont créé antérieurement à cette date peuvent, quant à eux, continuer à gérer des EHPAD.
Les syndicats intercommunaux gérant directement des EHPAD sont ainsi appelés à faire évoluer leur gestion pour se mettre en conformité avec la législation.
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