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Police de la sécurité des immeubles et domaine public

Police de la sécurité des immeubles et domaine public

Le Conseil d’État a tranché, le 1er mars 2023, la question de la possibilité de prendre un arrêté de mise en sécurité sur un bien du domaine public.

Etienne Mascré, notre collaborateur du pôle urbanisme et aménagement revient sur l’état du droit antérieur et ce que cet arrêt clarifie, en partie, dans ce commentaire publié au dernier numéro de l’AJCT (Actualité juridique des collectivités territoriales).

C’est l’occasion d’un point d’étape sur l’évolution de l’ancienne police des édifices menaçant ruine (devenue police de la sécurité des immeubles depuis l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020).

Nous vous proposons de retrouver ce commentaire détaillé sous ce lien :

https://www.goutal-alibert.net/wp-content/uploads/2023/09/2023-08_ACJT-EM_police-securite-imb-domaine-public.pdf

ou en cliquant sur l’aperçu ci-dessous.

Article mis à disposition avec l’aimable autorisation des Editions Dalloz.

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