Précisions sur les modalités d’instruction des demandes d’autorisation de construire sollicitant une dérogation au règlement du plan local d’urbanisme
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a créé de nouvelles possibilités de dérogations aux dispositions du règlement du PLU relatives au volume constructible, au gabarit, à l’emprise au sol ou à la hauteur dans la limite de 5 % pour les projets présentant « un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales » (articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du Code de l’urbanisme).
La procédure d’instruction pour les autorisations de construire invoquant ces dispositions spécifiques vient d’être précisée par un récent décret (n° 2017-254) du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du Code de l’urbanisme.
Le texte précise que le pétitionnaire qui sollicite une dérogation au règlement du PLU doit fournir lors du dépôt de sa demande d’autorisation d’urbanisme un exemplaire supplémentaire du dossier de demande et « une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d’entre elles du respect des objectifs et des conditions » fixées pour les dérogations demandées (cf. article R.431-31-2 du Code de l’urbanisme).
Il appartient ensuite au maire de la Commune (qui demeure le guichet unique) de transmettre le dossier dans « la semaine qui suit le dépôt » au Préfet de région.
La commission régionale du patrimoine et l’architecture (service sous l’autorité du préfet de région) dispose alors d’un délai de deux mois pour émettre un avis (le délai d’instruction de l’autorisation sollicitée est augmenté en conséquence). A défaut, elle est – très classiquement – réputée avoir émis un avis favorable.
>> https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/MCCB1632264D/jo/texte
Philippe PEYNET – avocat associé
Etienne MASCRE – avocat collaborateur
