Premier référé contre l’ordonnance « congés » des agents publics rejeté

Par une ordonnance n° 440150 du 27 avril 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le référé formé par la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière à l’encontre de l’ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail et de congés dans la fonction publique durant la période d’état d’urgence sanitaire. Le Conseil d’Etat a en effet considéré que « les dispositions de la loi du 23 mars 2020 (…) habilitent le Gouvernement, s’agissant de la fonction publique, à prendre toute mesure permettant d’imposer ou de modifier unilatéralement, y compris de manière rétroactive, les dates des jours de réduction du temps de travail et non les dates des congés annuels ». Toutefois, il a relevé que si l’article 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour fixer les règles concernant  « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires » et que l’institution des droits à congés des fonctionnaires relève ainsi de la loi, il appartient en revanche au pouvoir réglementaire de déterminer le régime des congés, « en particulier les périodes au cours desquelles les congés annuels peuvent être pris ainsi que la possibilité de ne pas tenir compte, à cet égard, en particulier en raison des nécessités du service, des demandes des agents ». De sorte que l’ordonnance du 15 avril 2020 a été adoptée par une autorité compétente, l’étendue de l’habilitation donnée par la loi du 23 mars 2020 étant, sur cette dernière question, indifférente. Les péripéties de cette ordonnance sont cependant loin d’être finies, d’autres organisations syndicales ayant introduit des référés tendant à sa suspension.