Projet de décret concernant les pièces justificatives qui ne pourront plus être demandées aux entreprises qui répondent à une consultation
A l’issue d’une procédure interministérielle, le projet de décret concernant les pièces justificatives qui ne pourront plus être demandées aux entreprises qui répondent à une consultation, est revenu au SGMAP enrichi d’un certain nombre de remarques dont certaines seront probablement prises en compte avant examen par le Conseil d’Etat. Les pièces en question sont celles que fournit le Marché Public Simplifié. La mise en œuvre de ce décret est prévue au 1er septembre 2016 pour des préfigurateurs et au 1er janvier 2017 pour l’Etat.
