Projet de loi de finances 2018 : bonification de la dotation forfaitaire pour les communes nouvelles
L’article 60 du projet de loi de finances pour 2018 déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre dernier prévoit que les communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants qui se sont créées ou qui se créeront entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 bénéficieront d’une bonification de 5% de la dotation forfaitaire.
Ce bonus financier visant à inciter la création de communes nouvelles serait maintenu pendant les trois années suivant leur création.
