Projet de loi relatif à la protection des enfants
Le projet de loi relatif à la protection des enfants présenté en Conseil des ministres le 16 juin 2021, qui doit faire l’objet d’une procédure accélérée, a été adopté le 8 juillet en première lecture par l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi comporte cinq titres consacrés à l’amélioration du quotidien des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), la protection contre les violences et la maltraitance, l’amélioration des garanties procédurales en matière d’assistance éducatives, aux conditions d’exercice du métier d’assistante familiale et au renforcement de la politique de protection maternelle et infantile.
Parmi les mesures phares de ce texte, en matière d’aide sociale à l’enfance l’article 1er systématise l’obligation pour le service de l’ASE de rechercher la possibilité « d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance » préalablement au prononcé de toute mesure de placement. L’article 3, quant à lui, pose le principe du placement des mineurs dans des structures ou services expressément autorisées par le code de l’action sociale et des familles (CASF), interdisant ainsi les placements de mineurs dans des hôtels, des résidences hôtelières ou dans des établissements d’accueil de mineurs pour les congés ou les loisirs. Et l’article 4 interdit à toute personne, y compris les bénévoles, d’exercer dans des établissements accueillant des mineurs, dès lors qu’elles présentent des antécédents judiciaires graves et renforce le contrôle des antécédents judiciaires de l’ensemble des personnes intervenant dans ces établissements.
Le projet de loi prévoit également une modification du Code de la santé publique afin d’inscrire la PMI « dans le cadre de la stratégie nationale de santé« , le ministre chargé de la santé fixant « des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé 12maternelle et infantile […], en concertation avec les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire » (article 12). Dans le même esprit, les actions de PMI seront structurées dans le respect d’objectifs nationaux de santé publique et des modes d’action plus efficients seront promus. Ce faisant, le texte renforce le rôle de l’Etat dans la politique de la protection maternelle et infantile, décentralisée de longue date.
Un renforcement du rôle de l’Etat en matière d’aide sociale à l’enfance est également prévu. L’article 13 du projet de loi prévoit ainsi que « l’État assure la coordination de ses missions et de celles exercées par les collectivités territoriales, notamment par les départements, en matière de protection de l’enfance, et veille à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation, de justice et de famille […]. Il promeut la coopération entre l’ensemble des administrations et des organismes qui participent à la protection de l’enfance« . À cette fin, le même article prévoit la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, mais aussi d’un « groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles« .
Enfin, s’agissant de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), une modification des critères de répartition nationale des MNA est prévue par l’ajout de deux critères aux critères actuels . Par ailleurs, l’article 15 rend obligatoire la consultation, par les départements, du fichier national d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), et impose à ces derniers la transmission mensuelle au préfet, des décisions prises à la suite de l’évaluation de la situation de l’ensemble des personnes se déclarant MNA. Enfin, il conditionne le versement de la contribution forfaitaire de l’État, attribuée aux départements pour l’évaluation des personnes se prétendant MNA, au respect par le département de ces deux obligations. Un amendement parlementaire a par ailleurs été introduit, qui prévoit que » la reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de la répartition nationale ne peut procéder à une réévaluation de la minorité et de l’isolement de cette personne« .
