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Proposition de loi relative à la sécurité des élus, en attendant la CMP !

Proposition de loi relative à la sécurité des élus, en attendant la CMP !

Adoptée le 7 février 2024 par l’Assemblée nationale, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux sera examinée fin février en commission mixte paritaire.

Ce texte est aujourd’hui contesté pour l’allongement du délai de prescription (de trois mois à un an) pour les infractions en cas d’injure et de diffamation publique lorsqu’elles visent un élu local (loi 1881 relative à la liberté de la presse).

La proposition de loi constitue un des volets de mesures plus globales visant à affirmer un véritable statut de l’élu local :

  • alourdissement des sanctions pénales à l’encontre des auteurs de menaces et violences à l’encontre des élus locaux
  • octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux en cas de menace, chantage ou violences dans l’exercice de leurs fonctions (les dépenses nécessaires pour assurer la protection fonctionnelle des élus deviennent obligatoires dans le budget des collectivités territoriales)
  • droit à la prise en charge par l’Etat des dépenses engagées pour la sécurité des élus pendant la durée de la période électorale (précisions par décret)

 

Une proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local a été déposée le 18 janvier au Sénat (ppl n° 263) et sera examinée fin février en commission pour un examen prévu en  séance début mars.

 

Accès à la proposition de loi : Statut de l’élu local (senat.fr)

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