Proposition de loi visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au-delà de l’état d’urgence
• Une proposition de loi visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au-delà de l’état d’urgence a été déposée le 13 juillet 2016 à l’Assemblée nationale et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république. Cette proposition tend notamment à habiliter les agents de police municipale à procéder au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal, à porter une arme, à accéder au fichier national des immatriculations, au fichier des véhicules volés ainsi qu’au fichier des personnes recherchées.
