Publication d’un article consacré à la réforme du contentieux de l’urbanisme

Et voici le troisième et dernier article rédigé par le Cabinet (Ph. Peynet) sur la loi ELAN, publié à la Gazette des communes du 18 mars 2019, consacré à la réforme du contentieux de l’urbanisme :  « La loi ELAN : une réforme ambitieuse du contentieux du droit de l’urbanisme »