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Analyse

Tempête sur les conventions TER – Episode 2 : confirmation de l’illégalité des clauses financières types (CAA Marseille, 19 janvier 2022, n°1905647)

Aux termes d’un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 15 octobre 2019 prononçant l’annulation du contrat d’exploitation des services ferroviaires régionaux conclu entre SNCF Voyageurs et la Région PACA (assistée dans cette affaire par le Cabinet). Rendue sur l’appel prévisible de SNCF Voyageurs (v. la conclusion de notre commentaire sur la décision de première instance), cette décision confirme l’illégalité de la convention en raison de l’illicéité de ses clauses financières et le bienfondé de la position adoptée par la Région PACA. L’arrêt se caractérise par une motivation détaillée dont la portée dépasse très largement le cas de l’espèce. Il donnera probablement lieu à une décision du Conseil d’Etat qu’il conviendra d’examiner avec attention, d’autant plus que la solution affecte bon nombre de conventions conclues ou à conclure entre les AOT et SNCF, qui reposent [...]
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PLU, cône de vue et zone non aedificandi

Par une décision du 14 juin 2021 (mentionnée aux Tables du recueil), le Conseil d'Etat a été amené à préciser le champ et la portée des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’urbanisme (issus de l’ancien article L. 123-1-5 du même Code) qui, pour rappel, permettent à grands traits au règlement d'un PLU d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Bref rappel du contexte A l'occasion de la modification de son PLU, la commune de Pornic a souhaité se doter d'outils lui permettant de préserver les perspectives existantes sur son littoral. Et pour ce faire, la Commune a : - d'une part, délimité des cônes de vue (qui partaient de quelques rues situées à proximité du front de mer) en interdisant toute construction à l’intérieur de ces cônes, l'objectif poursuivi étant de préserver l’idée d’une ville [...]
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Rédiger une charte de déontologie de l’achat public, Samuel DYENS et Julia ROTIVEL, Contrats Publics – Juin 2021

Samuel Dyens, Avocat associé Responsable du département «Éthique publique» et Julia Rotivel, Avocat collaborateur appartenant au même département, sont auteurs, dans le dossier de la revue Contrats publics du Moniteur consacré à "La commande publique face au droit pénal", d'un article donnant les clés de la rédaction d'une charte de déontologie de l’achat public. Un article à lire ici, avec en bonus un édito de Samuel Dyens
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