Permis de construire modificatif et de régularisation : à propos de l’alignement des deux régimes
Un point pratique et contentieux sur les champs d’applications respectifs de ces deux logiques de permis.
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Un fonctionnaire, bien qu’atteint de troubles mentaux, peut être révoqué
- 17 mars 2023
- Analyse, Selection de Jurisprudence
- Julie Perrier
C’est ce qu’a retenu le Conseil d’Etat dans une décision du 17 février 2023 (Conseil d’Etat, 17 février 2023, n° 450852). Dans cette affaire, l’agent sanctionné avait tenu, à de très nombreuses reprises, tant à l’oral qu’à l’écrit, des propos extrêmement agressifs et dégradants, dont plusieurs à caractère sexuel et comportant des menaces physiques, à l’égard d’une de ses collègues, de sa supérieure hiérarchique ainsi que d’une élue, lesquelles avaient toutes trois porté plainte pour harcèlement moral. Cet agent avait encore adressé à cette même collègue un nombre important de courriels comportant des ordres comminatoires, alors même qu’il était dépourvu de tout pouvoir hiérarchique à son égard, perturbant le bon fonctionnement du service. Au regard de la gravité des manquements en cause et de leur impact sur les personnes concernées ainsi que sur le service, l’autorité territoriale avait décidé de révoquer cet agent. Contestant cette décision, ce dernier s’était alors [...]
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Vers un élargissement des compétences de la HATVP : rapport Cour des Comptes, Palais de Tokyo, mars 2023
- 14 mars 2023
- Analyse, Recommandations
- Pierre Villeneuve
La Cour des comptes vient de publier un rapport d'observations définitives (ROD - mars 2023) relatif à la gestion du palais de Tokyo, lequel est administré sous la forme d'une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) dont l'actionnaire unique est l'Etat. La Cour des comptes observe qu'un directeur de cette structure est parti vers une structure privée sans saisine ni contrôle préalable de la HATVP (Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique). La Cour des comptes propose en première recommandation (d'ordre non financier) que les compétences de la HATVP soient élargies à la question des départs vers le secteur privé, des dirigeants des sociétés privées investies d'une mission de service public. Ce rapport est d'autant plus intéressant, qu'il montre après de nombreux rapports de Chambres régionales des comptes, que la Cour des comptes ne limite pas son contrôle aux infractions financières mais intervient de manière croissante dans le champ [...]
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Proposition de loi pour renforcer & sécuriser l’environnement de l’économie mixte locale
- 11 mars 2023
- Analyse, Projets de textes
- Pierre Villeneuve
Un nouveau texte à surveiller en matière d’économie mixte locale, pour le domaine Santé et action sociale.
En savoir plusPrévention des risques déontologiques dans les ministères chargés des affaires sociales : une instruction interministérielle apporte d’utiles précisions
- 23 février 2023
- Analyse, Textes
- Pierre Villeneuve
Une instruction interministérielle qui souligne que la prévention des conflits d’intérêts se joue aussi au niveau des services de l’Etat. Ici au sein des ministères chargés des affaires sociales.
En savoir plusLe fonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle, ses obligations statutaires et les sanctions en cas de manquement
- 22 février 2023
- Analyse, Selection de Jurisprudence
- Julie Perrier
Le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle reste soumis à ses obligations statutaires et peut, en cas de manquement, faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
En savoir plusInstaurer un référent déontologue de l’élu local
- 13 février 2023
- Analyse, Média, Recommandations, Textes
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Pour que le sentiment de déjà-vu n’érode pas la vigilance toujours de mise en la matière : nouvel article de l’AJCT sur cette autre obligation née de la loi 3DS.
En savoir plusConflits d’intérêts : les inconvénients du juridisme
- 11 février 2023
- Analyse, Média
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Retour sur une interview de la Gazette où notre pôle droit pénal de l’action publique évoque sans détours, les limites de l’arsenal juridique actuel.
En savoir plusLanceurs d’alerte : précisions sur la nouvelle procédure de recueil des alertes éthiques
- 8 février 2023
- Analyse, Média, Textes
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
En pratique, comment organiser un recueil d’alerte éthique pour se conformer à la loi. Un article d’actualité juridiques de La Gazette.
En savoir plusPrise illégale d’intérêts : attention à la complicité !
- 4 janvier 2023
- Analyse, Selection de Jurisprudence
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Commentaire d’un arrêt éclairant les faits pouvant suffire à caractériser le délit de complicité de prise illégale d’intérêts. Par notre associé à Nîmes, Samuel Dyens.
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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