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Selection de Jurisprudence

Contentieux administratif et question préjudicielle du juge judiciaire : auprès de qui exiger l’exécution ?

Dans cette décision du 9 février 2024, le Conseil d’Etat se prononce sur la non-recevabilité de la demande d’exécution adressée au juge administratif, quand l’exécution concerne une réponse du juge administratif formulée à l’occasion d’une question préjudicielle soulevée par le juge judiciaire.

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PLU et appellation AOP : une précision du Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 29 janvier 2024, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°470379), le Conseil d'Etat a précisé la notion de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une Appellation d'Origine Protégée (AOP) pour l'application des articles L. 112-1-1 et D. 112-1-23 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoyant les hypothèses dans lesquelles un projet de plan local d'urbanisme (PLU) doit être soumis pour avis conforme à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En l'espèce, il s'agissait de déterminer si un projet de PLU devait ou non être soumis à la consultation obligatoire et à l'avis conforme de la CDPENAF. En effet, l'article L. 112-1-1 du CRPM prévoit que "lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, [...]
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