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Selection de Jurisprudence

Régularisation : au tour de la DUP !

La possibilité de régulariser un acte en cours d'instance, sous le contrôle du Juge administratif, bien connue des praticiens du droit de l'urbanisme (article L. 6005-1 du code de l'urbanisme pour les autorisations, voir CE, 27 mai 2019, Ministre de la cohésion des territoires et société MSE La Tombelle, n° 420554 ; article L. 600-9 du Code de l'urbanisme pour les PLU et SCOT ; voir CE, 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n° 395963) a été étendue aux autorisations environnementales (article L. 181-18 du Code de l'environnement ; CE, Avis, 27 septembre 2018, Association danger de tempête sur le patrimoine rural, n° 420119). La décision du Conseil d'Etat n° 437634 du 9 juillet 2021 s'inscrit dans cette veine jurisprudentielle. Était discutée la légalité de l'arrêté du 9 mars 2015 déclarant d'utilité publique et urgents, au bénéfice du département de l'Hérault, les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de [...]
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PLU, cône de vue et zone non aedificandi

Par une décision du 14 juin 2021 (mentionnée aux Tables du recueil), le Conseil d'Etat a été amené à préciser le champ et la portée des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’urbanisme (issus de l’ancien article L. 123-1-5 du même Code) qui, pour rappel, permettent à grands traits au règlement d'un PLU d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Bref rappel du contexte A l'occasion de la modification de son PLU, la commune de Pornic a souhaité se doter d'outils lui permettant de préserver les perspectives existantes sur son littoral. Et pour ce faire, la Commune a : - d'une part, délimité des cônes de vue (qui partaient de quelques rues situées à proximité du front de mer) en interdisant toute construction à l’intérieur de ces cônes, l'objectif poursuivi étant de préserver l’idée d’une ville [...]
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Le Conseil d’Etat précise les règles d’élection des adjoints de quartier

A l'occasion d'un déféré préfectoral à l'encontre de l'élection des adjoints de quartier d'une commune,  le Conseil d'Etat a, par une décision du 11 juin 2021 qui sera mentionnée aux tables du Recueil, précisé que le conseil municipal n'est pas tenu de procéder à la création des postes d’adjoints de quartier lors de sa première réunion ni, lorsque tel est le cas, à leur désignation sur la même liste que les adjoints au maire. Dans cette affaire le conseil municipal de Saint Cloud avait certes procédé, lors de sa première réunion, à l'élection du Maire, des adjoints ainsi qu'à la création de postes d'adjoints de quartier puis à l'élection de ces derniers. Toutefois, les adjoints au maire et adjoints de quartier avaient été élus par deux scrutins séparés et, par conséquent, sur des listes distinctes. Or la Préfecture des Hauts-de-Seine estimait que les adjoints de quartier auraient dû être élus [...]
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En matière d’expropriation, l’indemnité versée aux expropriés ne doit (toujours pas) tenir compte de la plus value qui sera réalisée par l’expropriant

A l’occasion d’un litige relatif à l’expropriation de plusieurs parcelles en ZAC, les requérants ont soulevé la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L’article L. 322-2 [anciennement L13-15 I] du code de l’expropriation porte-t-il une atteinte injustifiée au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, et qui exige une juste et préalable indemnisation de l’exproprié, en tant qu’il ne permet pas le bénéfice d’une indemnité accessoire, dans l’hypothèse de l’expropriation d’un bien, qui serait indivisible de sa revente ultérieure par l’expropriant ? » Cet article dispose en effet, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 novembre 2018 applicable au litige, en ce qui concerne l’estimation de la valeur des biens expropriés, et dont il est constant qu’elle est réalisée « à la date de la décision de première instance », qu’ : « est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers [...]
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Les Droits Fondés en Titre et la continuité écologique

L’étendue des droits conférés par l’octroi d’un « droit fondé en titre » est l’objet de multiples débats, dans le cadre des rapports entre exploitants et services préfectoraux et jusque devant les juridictions administratives. La décision du Conseil d’État commentée ici (qui sera mentionnée aux tables du Recueil) vient, dans ce contexte, apporter une réponse d’importance à une discussion récurrente concernant la possibilité, pour les services préfectoraux, d’imposer des prescriptions tendant à la mise en conformité des installations aux obligation d’assurer la continuité écologique et, notamment, de ne pas faire obstacle à la circulation piscicole des espèces migratrices. A cet égard, l’article L. 214-17 du Code de l’environnement fixe une première liste de cours d’eau « sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique » (catégorie 1) et une seconde liste de cours d’eaux « dans lesquels il est [...]
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Quand la méthode de notation dissimule des critères de sélection des offres (CE, 18 mai 2021, Commune de La Léchère, n° 448618)

Par une décision du 18 mai 2021, le Conseil d'Etat est venu rappeler que l'acheteur doit, dans le cadre de ses procédures de passation des contrats relevant du Code de la commande publique, "porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ". En l'espèce, dans le cadre d'un marché portant sur le déneigement des voiries et des parkings, passé selon une procédure adaptée, la Commune, pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, avait choisi de s'appuyer sur un critère "valeur technique", apprécié au moyen de trois items : "méthodologie", "continuité du service" et "moyens humains". Or, dans le [...]
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Permis de construire : incidence d’une mesure de régularisation (L. 600-5-1) sur l’obligation de notification (R. 600-1) et la qualification de partie perdante (L. 761-1)

Par une décision rendue le 28 mai dernier (CE, 28 mai 2021, Ville de Marseille, n°437429), le Conseil d’État est à nouveau (cf. brève portant sur la décision du Conseil d’État du 17 mars 2021, Mme A…-D… C…, n° 436076) venu préciser le régime des dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme et, plus précisément, son articulation avec les dispositions des articles R. 600-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme. Pour rappel, l’article L. 600-5-1 permet au juge administratif, « saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable », de sursoir à statuer lorsque que «  après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé ». Les parties sont, dans cette hypothèse, invitées à présenter leurs observations. Dans cette affaire, le Tribunal administratif [...]
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La compétence de principe du Juge d’appel en matière d’éoliennes

Le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 est venu bouleverser le contentieux des éoliennes, en confiant, à titre dérogatoire, les recours relatifs aux parcs d’éoliennes terrestres aux Cours administratives d’appel, en premier et dernier ressort. Ces dispositions spécifiques sont insérées à l’article R. 311-5 du Code de justice administrative. C’est dans ce contexte que le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur des conclusions tendant à obtenir l’annulation d’une délibération de conseil municipal autorisant tout à la fois : la division d'une parcelle relevant de son domaine privé, la signature de conventions avec le promoteur d’un parc éolien en vue de lui concéder une partie de ce terrain par bail emphytéotique rural, l’institution de diverses servitudes, l’occupation d’une voie communale pour le passage de convois, les renforcements et élargissements de voirie ainsi que le passage de câbles électriques. La délibération du Conseil municipal poursuivait donc plusieurs objectifs. Saisi d’un [...]
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Le Conseil d’Etat rappelle les règles d’utilisation de la Marianne et du drapeau tricolore sur les documents électoraux

A l'occasion du contentieux des dernières élections municipales, le Conseil d'Etat a, dans une décision du 19 mai 2021, élections municipales et communautaires d'Oppède,  rappelé les règles d'utilisation de l'emblème national et du drapeau tricolore dans les documents électoraux. En la matière l'article 27 du Code électoral prévoit que " sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique". Au visa de cette disposition, le Conseil d'Etat a jugé irrégulière l'apposition sur une circulaire électorale d'un logo "reproduisant un profil de Marianne sur fond bleu en tout point identique à la marque de l'Etat" et d'"une portion de forme triangulaire du drapeau tricolore en dépit de [...]
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Ouverture à la concurrence du TER et détermination du nombre d’ETP à transférer : la Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur la méthodologie à suivre et sanctionne la rétention d’informations de SNCF Voyageurs

La Cour d'appel de Paris a rendu, ce 6 mai 2021, un arrêt qui risque de faire jurisprudence en matière de détermination du nombre d'ETP transférables dans le cadre d'un éventuel changement d'opérateur suite à mise en concurrence du service TER (RG 20/05166) . Une décision qui fournit un nouveau "mode d'emploi" aux Régions, souvent démunies face à un opérateur historique qui ne leur transmet pas toutes les données nécessaires à l'exercice de leur pouvoir de contrôle.   Rappel du cadre juridique Les régions disposent depuis le 3 décembre 2019 de la faculté d’ouvrir à la concurrence les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional (TER), actuellement tous exploités par la société SNCF Voyageurs. Dans ce cadre elles sont tenues de publier un certain nombre d'informations pour que les concurrents potentiels puissent formuler leur offre, parmi lesquelles figurent celles relatives au nombre de salariés concernés par catégories d’emplois susceptibles [...]
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