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Selection de Jurisprudence

Les sommes versées aux collectivités territoriales pour couvrir les travaux réparant les désordres affectant un ouvrage, imputables aux constructeurs, doivent inclure la TVA, nonobstant le FCTVA

Dans un avis contentieux du 19 décembre 2022 à publier au recueil Lebon (req. n°462156), le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel les sommes versées aux collectivités territoriales pour couvrir les travaux réparant les désordres affectant un ouvrage imputables aux constructeurs doivent inclure la TVA, nonobstant le FCTVA. En l'espèce, la Cour administrative d'appel de Marseille a soumis à l'examen du Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, les questions suivantes : Au regard des garanties de compensation intégrale apportées par le fonctionnement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les collectivités territoriales doivent-elles être présumées bénéficier d'un remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le coût des travaux de reprise qu'elles doivent engager ?   Le montant de l'indemnité versée par la personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant l'ouvrage [...]
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Contentieux : la jonction des requêtes est sans effet sur l’application des règles de notification

Vigilance importante s’agissant du service « Télérecours citoyens » : pour les recours présentés sans ministère d’avocats devant le juge administratif, ce téléservice induit des modalités de notification différentes. En cas de jonction des requêtes, il faudra aussi respecter les modalités de notification propres à l’autre requête.

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