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Selection de Jurisprudence

Précisions contentieuses sur la prescription administrative pour les constructions irrégulières

La question du statut des constructions irrégulières est réglée depuis la décision du Conseil d’Etat Thalamy du 9 juillet 1986 (n°51172) et ses développements postérieurs (et notamment CE, 3 mai 2011, Mme Ely, n°320545). Le principe est que lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations non autorisées, la délivrance d’une autorisation est subordonnée à la régularisation des travaux déjà effectués (que l’extension prenne, ou non, appui sur les « parties » de construction irrégulièrement construites).    Cette solution sévère a incité le législateur, en 2006, à instaurer (après plusieurs tentatives infructueuses) créer une prescription administrative de dix ans désormais codifiée à l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme (anciennement article L. 111-12). Cette règle connaît un certain nombre d’exceptions dont celle mentionnée au paragraphe e) qui exclut l’application de la prescription « lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ». C’est cette exception qui a fait l’objet d’une précision – attendue depuis plus de dix ans – de la part du Conseil d’Etat. […]

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La contestation de l’acte administratif d’approbation du contrat par recours pour excès de pouvoir (CE, 23 décembre 2016, Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussilon et Association ATTAC Montpellier, req. n°s 392815, 39281)

Le 4 avril 2014, les juges du Palais Royal ont, d’une part, ouvert aux tiers le recours de plein contentieux contre les contrats conclus et, d’autre part, fermé la possibilité pour ces tiers d’introduire un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de certains actes détachables (choix du cocontractant, autorisation de conclure le contrat et décision de signer le contrat) (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994). Par une décision du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat est venu compléter sa jurisprudence. En l’espèce, SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère avaient conclu un contrat de partenariat pour la conception, la construction, l’entretien, la maintenance et le financement du pôle d’échange multimodal Montpellier Sud de France. Ce contrat avait été approuvé par un décret en date du 11 février 2015 qui a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par deux associations. Saisi de l’affaire, […]

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Le Juge judiciaire peut-il prononcer le démontage d’éoliennes source de nuisances pour les riverains ?

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a confirmé la solution dégagée par la Cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier, 1ère D, 28 juillet 2015, RG 13/06957) en jugeant que l’action portée devant le juge judiciaire et tendant à obtenir le démontage d’éoliennes sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais du juge administratif. Le motif de cette décision est expliqué de manière pédagogique par la Haute Juridiction. Après avoir rappelé que les éoliennes relèvent du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la Cour de cassation reconnaît la compétence du juge judiciaire pour allouer aux voisins lésés des dommages intérêts et pour prescrire des mesures permettant de faire cesser le préjudice à l’avenir. Mais « à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’administration en vertu […]

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CE, 18 janvier 2017, n° 390396

Par une décision du 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat a affirmé le principe selon lequel la personne publique employeur n’avait pas, préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire, à chercher un reclassement, énonçant ainsi que « si le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n’impose de chercher à reclasser sur d’autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé » (CE, 18 janvier 2017, n° 390396).

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Cass. soc. 10 janvier 2017, Cne de Saint-Herblain, n° 15-14775

Par un arrêt du 10 janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la procédure à mettre en oeuvre en cas de refus d’un salarié d’accepter la proposition de contrat de droit public formulée par la personne publique sur le fondement de l’article L. 1244-3 du Code du travail. Ainsi a-t-elle précisé que « la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui était proposé la rupture de son contrat de travail, doit appliquer les dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis« . En revanche, elle a considéré que  « selon l’article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d’accepter le contrat de droit public qui leur est proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et […]

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Requête en référé et Tribunal administratif compétent au sens de l’article du CCAG-Travaux

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) prévoit que si l’entrepreneur n’a pas porté ses réclamations devant « le tribunal administratif compétent » dans un délai de six mois à partir de la notification de la décision prise sur ses réclamations relatives au décompte général du marché, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation ultérieure de sa part au titre du solde du marché est irrecevable. Par une décision du 18 septembre 2015 (CE, 18 septembre 2015, Société Avena BTP, n° 384523), le Conseil d’Etat avait eu l’occasion de préciser que « le Tribunal administratif compétent » au sens du CCAG-Travaux ne pouvait être le juge administratif des référés saisi d’une requête en référé instruction : « ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d’expertise […]

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Contrôle du juge sur les motifs d’un refus de renouvellement d’une COT

CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres, n° 395314 Par une décision en date du 25 janvier 2017 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge qu’un motif tiré de la continuité du service public peut faire échec à la liberté normalement offerte à la personne publique pour refuser le renouvellement d’une convention d’occupation de son domaine public arrivée à son terme. En l’espèce, les juges du Palais Royal était saisis de la décision de la commune de Port-Vendres de ne pas renouveler la convention d’occupation qu’elle avait conclu avec l’association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées-Orientales (ADPEP 66), portant sur l’occupation de l’immeuble communal dit « Le Loup de mer », afin d’accueillir un centre éducatif renforcé pour des jeunes gens relevant de la protection judiciaire de la jeunesse. Aux termes de sa décision, le Conseil d’Etat rappelle, d’abord, la solution ancienne en droit selon laquelle […]

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Report de l’échéance pour la grenellisation des PLU !

L’on se souvient de ce que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi ENE ou Grenelle 2 entrait en vigueur de manière différée, de manière à ne pas trop perturber les procédures d’élaboration des PLU en cours. Différents délais étaient prévus selon les situations mais une date butoir était fixée pour « verdir » les PLU : le 1er janvier 2016 les PLU devaient intégrer les dispositions de la loi ENE. La loi ALUR a repoussé ce délai d’un an, modifiant les dispositions transitoires de la loi Grenelle 2 pour qu’elles indiquent que les PLU « intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017 ». La doctrine et les praticiens n’ont pas manqué de s’interroger sur les éventuelles sanctions encourues en cas de retard dans les transpositions de la loi Grenelle 2. Pour une partie de la […]

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Les pouvoirs de police générale et spéciale du Maire en matière d’inhumation d’une personne ayant commis des actes de terrorisme

CE, 16 décembre 2016, n° 403738 Saisi dans le cadre de la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de la conciliation entre pouvoir de police spéciale en matière de funérailles et pouvoir de police générale ensuite du refus de la commune de Mantes-la-Jolie (Yvelines) d’inhumer le jihadiste Larossi Abballa, auteur en juin 2016 de l’assassinat d’un policier et de sa compagne, à leur domicile de Magnanville. Le litige avait d’abord été porté par la famille du jihadiste devant le Tribunal administratif de Versailles après que le maire de Mantes-la-Jolie, commune dans laquelle Larossi Abballa résidait, a refusé d’inhumer l’intéressé sur le territoire communal. Dans le cadre de cette instance, la Collectivité avait soulevé, en défense, une question prioritaire de constitutionnalité invoquant notamment que l’obligation faite aux maires d’inhumer leurs administrés issue des dispositions des articles L. 2213-9 et L. 2223-3 du Code […]

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EPCI à fiscalité propre : nécessité de produire la délibération autorisant le Président à agir en justice avant la clôture d’instruction

Par un arrêt du 3 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que « le président d’un établissement public de coopération intercommunale, notamment d’une communauté urbaine, n’a qualité pour engager une action en justice au nom de la collectivité, qu’à condition de bénéficier par délibération de l’organe délibérant, soit d’une délégation générale pour ester en justice ou représenter en justice la collectivité soit aux mêmes fins, d’une habilitation pour une instance donnée ». La Juridiction a précisé qu’en « l’absence de production dans la demande devant le tribunal administratif de l’habilitation donnée, au maire ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale, cette absence de production est régularisable, notamment lorsqu’une fin de non-recevoir est opposée en défense, jusqu’à la clôture de l’instruction ». En conséquence, la Cour confirme la décision de première instance par laquelle le Tribunal administratif avait jugé irrecevable la requête de la Communauté urbaine, dans la mesure où la […]

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