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Selection de Jurisprudence

« Non bis in idem » : l’administration ne peut sanctionner aujourd’hui des faits qu’elle avait laissé passer hier…

Dans une décision du 30 décembre 2016 à paraître au recueil Lebon, le Conseil d’État (2/7) fait application du principe non bis in idem à l’hypothèse dans laquelle l’administration s’est, dans un premier temps, abstenue de sanctionner (req. 395681) :  « 5. Considérant qu’il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu’une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l’égard d’une personne qui faisait l’objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits en vue d’infliger une sanction ; que cette règle s’applique tant lorsque l’autorité avait initialement infligé une sanction que lorsqu’elle avait décidé de ne pas en infliger une ;«  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033789010&fastReqId=1208427692&fastPos=18 NB : (Tous nos remerciements à l’ami juriste resté anonyme qui a attiré notre attention sur cet arrêt important : l’occasion de […]

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Le Conseil d’Etat précise le régime juridique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

CE, Avis, 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077, sera publié au Recueil Lebon A peine est-il besoin de rappeler que, depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le permis de construire peut valoir autorisation d’exploitation commerciale, à condition bien sûr que la Commission départemental d’aménagement commercial (CDAC), et le cas échéant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), ait émis un avis favorable. Ceci étant, la décision rendue comportera bien deux volets distincts (une autorisation au titre du Code de l’urbanisme ; une autorisation au titre du Code de commerce). A tel point qu’il a été inséré dans le Code de l’urbanisme des règles particulières en matière d’intérêt à agir et de recevabilité des moyens en cas de recours formés par des concurrents du pétitionnaire (cf art. L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme). En pratique, de nombreuses interrogations se […]

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Un exemple de suppression de passages injurieux par le Juge administratif

Les débats entre les parties au procès administratifs sont parfois vifs. Et, parfois, certains requérants procèdent par voie d’allégations à caractère injurieux dépassant ainsi les limites qu’offre le cadre du débat contentieux. On rappellera à cet égard qu’en droit, aux termes de l’article L. 741-2 du Code de justice administrative, sont applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 selon lesquels : « Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts ». Autrement posé, d’office ou à la demande des parties, il appartient au juge administratif statuant au fond de supprimer les passages à caractère injurieux, outrageants ou diffamatoires des écritures soumises à son examen (voir par exemple CAA Nancy, 30 mars 2006, Ministre de l’éducation nationale, n° […]

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Conditions de communication des listes électorales

Par une décision du 2 décembre 2016 à paraître au Recueil, qui constitue un véritable « mode d’emploi », le Conseil d’Etat a précisé les conditions de communication des listes électorales. Dans cette décision, la Haute Juridiction rappelle d’abord le principe du droit de tout électeur à obtenir la copie de la liste électorale des communes du département, puis la limitation à ce principe tenant à l’interdiction de faire une exploitation commerciale des données personnelles contenues dans ces documents. Pour assurer le respect de cette limitation l’article R. 16 du Code électoral a subordonné l’exercice du droit d’accès à l’engagement, de la part du demandeur, de ne pas en faire un usage commercial. Cet engagement ne constitue cependant pas un sésame donnant automatiquement accès aux listes électorales. La section du contentieux du Conseil d’Etat autorise en effet l’administration à rechercher les éléments propres à lui permettre de s’assurer de la sincérité […]

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CE, 9 décembre 2016, Société Colas Ile-de-France Normandie, n° 395228

Dans une décision du 9 décembre 2016, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a reconnu la compétence du juge administratif s’agissant d’un dommage impliquant un véhicule à moteur, mais dont la cause déterminante réside dans la conception ou l’exécution d’une opération de travaux publics. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a d’abord jugé que lorsque des travaux sont réalisés, dans un but d’intérêt général, sur un ouvrage appartenant à une personne publique, pour le compte de la collectivité, ils ont le caractère de travaux publics, sans que ne puisse y faire obstacle la circonstance que ces travaux soient exécutés sous maîtrise d’ouvrage d’une société d’économie mixte ne pouvant être regardée comme le mandataire de la personne publique propriétaire. Puis, la Haute juridiction a relevé que si l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribue « aux tribunaux judiciaires compétences pour statuer sur les actions […]

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CE, 9 décembre 2016, Commune de Grasse et Société Foncière Europe, n° 391840

Par une décision du 9 décembre 2016, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités d’évaluation des concessions réciproques effectuées dans le cadre d’un protocole transactionnel intervenant pour mettre un terme au litige indemnitaire lié à la rupture des relations contractuelles et l’absence de signature d’un contrat avec une personne publique. A cette occasion, le Conseil d’Etat a rappelé que, pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre de cette transaction doivent être appréciées de manière globale, et non en recherchant si, pour chaque chef de préjudice pris isolément, les indemnités négociées ne sont pas manifestement disproportionnées. Ceci posé, il relève que si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d’intérêt général, des négociations préalables à la passation d’un contrat n’est […]

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CE, 5 décembre 2016, Association Sauvegarde du Trégor et autres, Commune de Lannion, n° 394592 et 394617

La question des évolutions d’un projet après une enquête publique est une problématique récurrente, souvent difficile à aborder tant pour les services opérationnels que pour les juristes. Jusqu’où est-il possible de modifier le document, même pour tenir compte des observations du public et du Commissaire enquêteur, sans dénaturer le projet ? Notamment, si les « ajouts » sont de nature à caractériser une modification substantielle du projet, de nature à justifier une nouvelle enquête, qu’en est-il lorsque la consistance du projet est finalement « réduite« , après l’enquête ? Le Conseil d’Etat apporte, dans une décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon, une précision intéressante dans une affaire où il était saisi de la question de la légalité du décret du 14 septembre 2015 accordant la concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d’Armor » à la Compagnie armoricaine de navigation (CE, 5 décembre 2016, Association Sauvegarde du Trégor et autres, Commune de Lannion, n° […]

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La motivation d’une décision peut-elle faire l’objet, au contentieux, d’une application de la jurisprudence Danthony ?

L’on rappellera que le Conseil d’Etat, depuis une décision du 23 décembre 2011 (CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony, n°33500, publié au recueil), ne considère plus qu’un vice de forme et de procédure est nécessairement de nature à justifier l’annulation de l’acte contesté. Le principe est désormais que « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ». Cette grille d’analyse, qui s’inscrit dans l’office du juge de l’excès de pouvoir doit-elle être mise en œuvre en cas de vice de forme tenant à l’insuffisance de motivation ? La […]

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Régularité du recours à la méthode du « devis masqué » dans les procédures de passation des marchés publics.

Dans les marchés à prix unitaires, les acheteurs peuvent intégrer aux documents de la consultation un détail quantitatif et estimatif (DQE) destiné à permettre la comparaison des prix des offres reçues. Schématiquement, le DQE a pour but d’évaluer le coût d’une commande fictive à partir des prestations (dont le prix unitaire est renseigné dans le bordeaux des prix unitaires) représentatives du marché à passer. Ce document permet ainsi aux acheteurs d’avoir une base factuelle pour le jugement du critère prix. L’utilisation de ce DQE peut toutefois inciter les opérateurs économiques à soumettre une offre de prix se concentrant uniquement sur les postes représentés dans le DQE, au détriment des autres postes du marchés figurant dans le bordereau du prix unitaire, entraînant mécaniquement un surcoût de certaines prestations. La méthode du « devis  masqué » consiste, pour l’acheteur, à établir un DQE, à annoncer sa prise en compte au titre du critère prix sans […]

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CE, 5 décembre 2016, Ministre de l’Ecologie, n° 395499, mentionné aux tables.

Les décisions relatives aux SCOT sont, malgré l’ancienneté de l’outil  (institué par la loi SRU en 2000), relativement rares. La décision du Conseil d’Etat du 5 décembre dernier – qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon – retient donc l’attention. La question était de savoir si l’arrêté préfectoral approuvant un plan de prévention des risques d’inondation était vicié en raison de l’absence d’associations de deux communautés de communes (compris dans le périmètre du PPRI), compétentes en matière d’élaboration de SCOT. Le Code de l’environnement prévoit en effet l’association des ECPI compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan (cf art. R. 562-2 du Code de l’environnement) ; pour autant, les deux Communautés de communes concernées n’avaient pas été consultées par le Préfet. A tort, confirme le Conseil d’Etat. Pour la Haute assemblée, « la compétence pour […]

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