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Liens utiles en matière de protection des données personnelles / communication des documents administratifs

Comment combiner l'action administrative et les impératifs de respect du RGPD et de la vie privée ? Les délibérations doivent-elles être anonymisées ? Un jugement obtenu contre un administré peut-il être publié sur le site internet de la collectivité in extenso ? Autant de questions, fréquentes, auxquelles les ressources documentaires suivantes de la CNIL permettent d'apporter de premières réponses : "Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du droit d’accès aux documents administratifs. Dans ce dernier cas, quelles sont les règles à respecter ?" "La mission d’intérêt public : dans quels cas fonder un traitement sur cette base légale ?" "Les collectivités territoriales et l’open data : concilier ouverture des données et protection des données personnelles" Et pour aller plus loin, vous pouvez également consulter le Chapitre 3 "Droit d'accès [...]
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Manifestations des « Gilets jaunes » à Toulouse : la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée

Ce jour, le rapporteur public de la 4ème chambre du Tribunal administratif de TOULOUSE a invité la formation de jugement à indemniser la Ville et la Métropole de leurs préjudices résultant des nombreuses dégradations commises au cours des épisodes de manifestation s’étant déroulées à Toulouse, tous les samedis, de novembre 2018 à mai 2019 (dégradation de voirie, de mobiliers urbains, de caméras de vidéo-protection et de trafic, d'horodateurs, des espaces verts et des décorations de noël…). La responsabilité sans faute de l’Etat serait en l’espèce susceptible d’être engagée sur le fondement du régime de responsabilité d'ordre public prévu à l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieur, du fait des « dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes - privées comme publique -, soit contre les biens ». L’affaire, [...]
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Parution du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

Pérénisée et généralisée par l'article 27 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, la procédure de médiation préalable obligatoire attendait son décret d'application. C'est désormais chose faite. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Il définit en particulier les modalités et délais d'engagement de la médiation, les catégories de décisions qui y sont soumises, de même que, pour les litiges de la Fonction publique, les services de l'Etat, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie enfin les instances et autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire. En Fonction publique, sont pour l'essentiel concernées certaines mesures défavorables prises en matière de rémunération, [...]
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Parution du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Dans le prolongement de l'accord cadre du 13 juillet 2021 sur le télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret du 26 août 2021, entré en vigueur le 1er septembre dernier, prévoit le versement d'une allocation forfaitaire appelée "forfait télétravail" ayant pour objet de contribuer au remboursement des frais engagés par les agents au titre du télétravail. Cette allocation a vocation à être versée à tous les agents - fonctionnaires, contractuels et apprentis - qui exercent leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. S'agissant de la fonction publique territoriale, l'instauration de ladite allocation ne pourra se faire qu'après délibération de l'organe délibérant. Le décret prévoit un versement de ladite allocation tous les trimestres, le montant journalier et le plafond annuel étant fixés [...]
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Projet de loi relatif à la protection des enfants

Le projet de loi relatif à la protection des enfants présenté en Conseil des ministres le 16 juin 2021, qui doit faire l'objet d'une procédure accélérée, a été adopté le 8 juillet en première lecture par l'Assemblée Nationale. Ce projet de loi comporte cinq titres consacrés à l'amélioration du quotidien des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), la protection contre les violences et la maltraitance, l'amélioration des garanties procédurales en matière d'assistance éducatives, aux conditions d'exercice du métier d'assistante familiale et au renforcement de la politique de protection maternelle et infantile. Parmi les mesures phares de ce texte, en matière d'aide sociale à l'enfance  l'article 1er  systématise l'obligation pour le service de l'ASE de rechercher la possibilité "d'un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance" préalablement au prononcé de toute mesure de placement. L'article 3, quant à lui,  pose le principe du placement des [...]
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L’Autorité de la concurrence ne sanctionne plus la coordination des filiales d’un même groupe pour répondre à un marché public (Aut. Conc., 25 novembre 2020, 20-D-19)

Depuis le début des années 2000, l’Autorité considérait que pouvaient être sanctionnées au titre de la prohibition des ententes les pratiques consistant en la présentation au pouvoir adjudicateur d’offres en apparence indépendantes mais préparées de façon concertée par des entités appartenant à un même groupe (en ce sens par exemple : Aut. Conc, 9 février 2018, 18-D-02). Mais cette position s'est révélée contraire à celle de la CJUE. En effet, par une décision « Ecoservice projektai » (CJUE, 17 mai 2018, C‑531/16), le juge européen a estimé que les filiales d’un même groupe, même si elles répondaient séparément à une procédure de mise en concurrence d'un marché public, constituaient néanmoins une seule entreprise au sens du droit européen de la concurrence. Il n'est donc pas possible de sanctionner une entente dans un tel cas de figure s’agissant des réponses aux appels d’offres présentées par les entreprises d’un même groupe de [...]
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Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Le retour des assouplissements prévus pour les réunions des assemblées locales

Après sa validation par le Conseil Constitutionnel - assortie d'une réserve d'interprétation relative à la collecte de données par l'application Contact Covid - le 13 novembre dernier (CC 2020-808 DC du 13 novembre 2020), la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2020. En son article 1er elle prolonge jusqu'au 16 février 2021, la période d'état d'urgence sanitaire qui avait été déclarée pour un mois par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. La période transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire est prolongée, quant à elle jusqu'au 1er avril 2021. Durant la période d'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions qu'il avait prises, également par le biais d'ordonnances, lors de la première [...]
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RECONFINEMENT – Ouverture des petits commerces : « Cela serait une énorme surprise que le juge valide ces arrêtés »

L'interview d'Yvon Goutal publiée le 03/11/2020 sur lagazette.fr La grogne des maires ne faiblit pas. Leur arme contre la fermeture des commerces non alimentaires ? Edicter des arrêtés municipaux "ouverture des petits commerces". Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités territoriales, fait le point sur ces actes plus politiques que juridiques.   Après les arrêtés « port du masque » de ce printemps, les maires prennent désormais des arrêtés « ouverture des petits commerces ». Quel regard juridique portez-vous sur ces actes municipaux ? Avec les arrêtés « ouverture des petits commerces », les maires ont une logique inverse de celle qu’ils retenaient au printemps pour les arrêtés « port du masque ». Lorsqu’ils obligeaient les habitants à porter le masque sur le territoire de leur commune, les maires prenaient des arrêtés de police pour renforcer les mesures prises par l’État. Ils considéraient au printemps que l’État ne permettait pas le maintien de l’ordre public dont [...]
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Covid 19 : l’obligation de port du masque sur l’ensemble du département des Hauts-de-Seine jugée disproportionnée (TA Cergy-Pontoise, 9/09/2020, n°2008670)

Cette ordonnance constitue l'une des premières mises en oeuvre de la nouvelle doctrine du Conseil d'Etat en matière de proportionnalité des mesures de police (Cf. ordonnances rendues le 6 septembre 2020). La question essentielle que la requête en référé-liberté présentait à juger était la suivante : l'arrêté de police du Préfet des Hauts-de-Seine rendant le port du masque obligatoire sur le territoire de tout le département est-il proportionné au but sanitaire poursuivi - dans les circonstances de l'espèce - ? Plus spécialement, la nouvelle marge de manoeuvre offerte au pouvoir de police par le Conseil d'Etat, via la prise en compte pour l'appréciation du caractère proportionné de la mesure, des objectifs de simplicité et  lisibilité, permet-elle de justifier que le port du masque soit imposé dans le périmètre de l'ensemble du département ? Aux termes de son ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise répond par la [...]
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