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Recommandations

Loi « Climat et résilience » et commande publique : la DAJ fait le point

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») a été publiée au Journal Officiel ce 24 août. L'occasion pour la Direction des Affaires Juridiques de Bercy de faire le point sur les différents effets de cette loi sur le droit de la commande publique. La fiche explicative est disponible ici.
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Rédiger une charte de déontologie de l’achat public, Samuel DYENS et Julia ROTIVEL, Contrats Publics – Juin 2021

Samuel Dyens, Avocat associé Responsable du département «Éthique publique» et Julia Rotivel, Avocat collaborateur appartenant au même département, sont auteurs, dans le dossier de la revue Contrats publics du Moniteur consacré à "La commande publique face au droit pénal", d'un article donnant les clés de la rédaction d'une charte de déontologie de l’achat public. Un article à lire ici, avec en bonus un édito de Samuel Dyens
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Mise à jour du Vade Mecum sur les aides d’Etat à l’ère de la crise sanitaire

Près de dix ans après sa parution, le Vade Mecum sur les aides d'Etat, élaboré par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, fait peau neuve. L'occasion pour la doctrine administrative d'enrichir ce guide à l'aune de cette année 2020, marquée évidemment par la pandémie de Covid-19 et ses effets sur le tissu économique des collectivités territoriales. Une fiche est ainsi consacrée "aux différents cadres juridiques mobilisables par les Etats" pour répondre, notamment en urgence, aux enjeux économiques à venir.
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COVID 19 et marchés alimentaires : quel rôle pour le Maire ? – MAJ du 23/03

Parmi les importantes mesures que le Gouvernement a imposées à la population pour freiner la progression de l’épidémie de coronavirus, ne figure pas la fermeture des marchés alimentaires. Le ministre de l’agriculture revendiquait encore récemment une victoire à ce sujet, ce mode d’approvisionnement étant considéré comme essentiel, à la fois pour écouler l’offre et pour satisfaire la demande. Le 22 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé, en référé liberté (n°439674), que le dispositif relatif au « fonctionnement des marchés ouverts, sans autre limitation que l’interdiction des rassemblements de plus de cent personnes » n’était pas satisfaisant, et que leur « maintien paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale.  En conséquence, le Conseil d’Etat a enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé, « d’évaluer (dans les quarante-huit heure)  les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu [...]
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Les chantiers à l’épreuve du Covid-19

La période de confinement actuelle, indéterminée, a un impact direct sur l’exécution des marchés publics, notamment de travaux. Certes le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID -19 actuellement en discussion prévoit "d’adapter les règles de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, et notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats". Il reste que, en pratique, les prises de décision des entreprises, maîtres d’œuvre, coordonnateur SPS, OPC ou maîtres d’ouvrages sont aussi nombreuses que variées, parfois radicales, à l’image de la situation inédite que nous vivons. Nombreux sont les maîtres d’ouvrages publics qui s’interrogent déjà sur les mesures à prendre pour assurer la continuité des travaux, notamment ceux qui sont liés au bon fonctionnement de services publics, tout en préservant autant que faire se peut la situation des entreprises : Ajournement des travaux ? [...]
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COVID-19 : vers un assouplissement européen du régime des aides aux entreprises ?

La Commission a présenté, dans un communiqué de presse, le 13 mars , une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l'impact économique du coronavirus. Dans la perspective du soutien à l’économie et aux entreprises, la Commission européenne travaille sur des mesures dérogatoires en matière d’aides d’État. Un montant de 500 000 € par entreprise est évoqué mais rien n’est encore acté sur ce point. Implicitement mais nécessairement, ce dispositif met en exergue le rôle majeur qui sera dévolu au secteur public, notamment local - et au premier rang desquels figurent les EPCI et les Régions, compétents en la matière - dans le soutien et la relance de l'activité économique, dans le prolongement des annonces du Gouvernement français. D’ores-et-déjà, il ressort de ce communiqué de presse que la Commission rappelle que nous pouvons utiliser l’article 107, §2, b) du Traité sur les « évènements extraordinaires ». Et insiste également sur 107 § 3 sur [...]
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« Secret des affaires » et caractère communicable d’un document administratif

Quelles sont les conséquences concrètes de la loi relative à la protection du « secret des affaires » du 30 juillet 2018 en matière de communication de documents administratifs ? La substitution de cette notion au « secret industriel et commercial » a-t-elle des conséquences en termes de détermination du caractère communicable d’un document administratif ? Plusieurs avis rendus récemment par la CADA apportent un éclairage utile sur ces questions, et permettent d’ébaucher une nouvelle marche à suivre face aux demandes des Administrés (2). Revenons cependant, avant d’évoquer ces avis, sur l’état du droit avant la loi du 30 juillet 2018 (1).   (1) Rappel de l’état du droit avant la loi du 30 juillet 2018 La loi informatique et liberté protège, depuis l’origine le « secret industriel et commercial » en excluant du droit à communication tout document administratif de nature à révéler des informations relevant dudit secret à des tiers. Par tiers, la loi entend toute [...]
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