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L’obligation de contrôle public des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) /1-3

Lorsque les fonds publics financent des activités d’intérêt général sociales et médico-sociales, les collectivités auxquelles sont liées ces activités ont l’obligation d’en assurer le contrôle. Sous peine d’engager leur responsabilité. Les détails de ce contrôle avec Aurélie Aveline, notre associée au sein de GAA-Héka

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Caméras intelligentes : début de l’expérimentation !

Pris en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative au JO 2024, le décret du 28 août 2023 (JO 30 août) arrête le cadre de l'utilisation à titre expérimental des algorithmes dans le recueil et le traitement des images prises par drones ou/et par vidéosurveillance.   Durée de l'expérimentation. Cette expérimentation est prévue jusqu'au 31 mars 2025 et s'appliquera pour la Coupe du monde de rugby 2023 et pour les JO de 2024. Utilisation des caméras intelligentes. Elles pourront être mises en place "dans les lieux accueillant les manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l'ampleur de leur fréquentation ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes".  Conformément à la loi du 19 mai 2023, les caméras pourront être étendues aux abords de ces manifestations et "dans les véhicules et emprises de transport [...]
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