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Textes

Code de la Fonction publique : l’ordonnance créant la partie législative du code est publiée

Le projet de codification tant annoncé a franchi une première étape. Le 5 décembre dernier, l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publiée, qui entrera pour l'essentiel en vigueur au 1er mars 2022. A grands traits, elle codifie normalement à droit constant les quatre lois statutaires de la Fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents. La partie réglementaire du code devrait intervenir au plus tard en 2023.
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Parution du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Dans le prolongement de l'accord cadre du 13 juillet 2021 sur le télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret du 26 août 2021, entré en vigueur le 1er septembre dernier, prévoit le versement d'une allocation forfaitaire appelée "forfait télétravail" ayant pour objet de contribuer au remboursement des frais engagés par les agents au titre du télétravail. Cette allocation a vocation à être versée à tous les agents - fonctionnaires, contractuels et apprentis - qui exercent leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. S'agissant de la fonction publique territoriale, l'instauration de ladite allocation ne pourra se faire qu'après délibération de l'organe délibérant. Le décret prévoit un versement de ladite allocation tous les trimestres, le montant journalier et le plafond annuel étant fixés [...]
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Loi « Climat et résilience » et commande publique : la DAJ fait le point

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») a été publiée au Journal Officiel ce 24 août. L'occasion pour la Direction des Affaires Juridiques de Bercy de faire le point sur les différents effets de cette loi sur le droit de la commande publique. La fiche explicative est disponible ici.
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Gens du voyage : Des outils utiles pour la gestion des aires permanentes d’accueil et des terrains familiaux locatifs

Le 8 juin 2021, la Ministre déléguée auprès de la Ministre de la transition énergétique, chargée du logement, a édicté un arrêté pour l'application du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pour l’application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (NOR : LOGL2107317A). L'arrêté offre en annexe différents modèles pouvant être adaptés : un modèle de convention d’occupation temporaire conclue entre le gestionnaire d’une aire permanente d’accueil et ses occupants (Annexe I.), un modèle de bail pour les terrains familiaux locatifs (Annexe V.) et un modèle du rapport de vérification pour ces terrains (Annexe III.). L’arrêté détermine également les prescriptions techniques applicables en matière d’accessibilité à la pièce destinée au séjour et au bloc sanitaire d’un terrain familial locatif (Annexe II.). Enfin, l'arrêté fixe [...]
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Expérimentations locales : une instruction ministérielle précise la loi sur la simplification des expérimentations par les collectivités

Par une instruction en date du 12 mai 2021, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vient préciser les modifications apportées par la loi organique n°2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations engagées sur le fondement du 4e alinéa de l’article 72 de la Constitution. Pour rappel, les expérimentations locales permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, à titre expérimental, pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences. Dans ce cadre, l’instruction présente les quatre principaux axes de la loi, à savoir : - la simplification des conditions de participation des collectivités aux expérimentations par la suppression du régime d’autorisation préalable - l’allègement des conditions de mise en œuvre et de contrôle des actes pris par les collectivités dans le cadre des expérimentations ; - le renforcement [...]
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L’attributaire pressenti d’un marché public n’aura plus à fournir un extrait Kbis (Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021)

Dans la continuité des apports de la loi "ASAP" (n°202-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique), un décret publié le 21 mai dernier au Journal Officiel simplifie l'accès à la commande publique. En effet, aujourd'hui, en application de l'article R.2143-9 du Code de la commande publique : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés » Le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par [...]
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La réforme des CCAG est arrivée !

Attendue au printemps 2020, la réforme des CCAG a été stoppée dans son élan par la crise sanitaire mondiale. Après une deuxième phase de consultation des acheteurs, des opérateurs économiques et des experts, lancée par la Direction des Affaires Juridiques entre le 15 janvier et le 5 février 2021, les cinq arrêtés portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales relatifs aux marchés publics de prestations intellectuelles, de travaux, de fournitures courantes et de services (FCS), de techniques de l'information et de la communication (TIC) et des marchés publics industriels ont été publiés. Cette réforme des CCAG est marquée par la création d'un nouveau CCAG des marchés publics de maîtrise d'œuvre. Ces nouveaux CCAG entrent en vigueur aujourd'hui, jeudi 1er avril 2021.
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Économie circulaire et commande publique : quelles sont les nouvelles obligations pour les acheteurs ? (Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées)

Le 10 février 2020, paraissait la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, dite loi AGEC, emportant modification de nombreux codes, et notamment le Code de la commande publique. La loi AGEC a ainsi, par exemple, imposé aux acheteurs d’accepter , dans le cadre des marchés d’acquisitions de constructions temporaires, celles reconditionnées dès lors qu’elles présentent des garanties de qualité et de sécurité équivalentes à celles d’une construction neuve (art. L.2172-5 du CCP). Ce qui, au demeurant, semblait déjà tacitement obligatoire antérieurement, en application de l’obligation pour un acheteur d’accepter les solutions équivalentes aux spécifications techniques formulées à l’appui de son besoin (art. R.2111-10 et suivants du CCP). Surtout, l’article 58 de cette loi dispose qu’à compter du 1er janvier 2021 : « (...) les biens acquis annuellement par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du [...]
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Report des régionales et des départementales : modalités pratiques

La loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique a été publiée ce matin au JO. Entre autres dispositions, elle indique notamment : Que chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France (art.2), Qu’avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’état de l’épidémie de covid-19, sur les risques sanitaires à prendre en compte et sur les adaptations nécessaires à la tenue des scrutins et des campagnes électorales les précédant (art.3), Les modalités d’application des dispositions du code électoral, relatives notamment au financement des campagnes et à la communication (art.6), Le point de départ de la campagne officielle (art.7), L’aménagement dérogatoire des modalités du vote du budget dans les départements et les régions au titre de l’année 2021 (31 [...]
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