Travaux non conformes à l’autorisation d’urbanisme et pouvoirs de l’autorité compétente
- 3 janvier 2023
- Selection de Jurisprudence
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Le Conseil d’Etat rappelle les pouvoirs de l’autorité chargée d’instruire les autorisations d’urbanisme, sur les constructions effectivement réalisées après autorisation.
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