Partager

Action en démolition

Une Commune, même incompétente en matière de PLU, peut engager l’action en démolition prévue par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme

Une Commune, qui n’est plus compétente en matière de PLU, peut-elle engager l’action en démolition prévue par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme ? L’on rappellera que cet article dispose que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux » (voir à propos de cet article : http://www.goutal-alibert.net/qui-est-responsable-en-cas-de-travaux-irreguliers/ ). La Cour d’appel de Bordeaux avait répondu négativement, rejetant l’action en démolition de la commune de Lussac à l’encontre d’ouvrages méconnaissant les dispositions d’urbanisme [...]
En savoir plus

Actualités en vidéos

Toutes nos vidéos

Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.

En savoir plus

L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations

En savoir plus

Derniers Tweets

Twitter no disponible actuellement

Archives

error: Contenu protégé par copyright