Une circulaire précise le suivi des propositions de différenciation et d’adaptation ouvertes aux collectivités territoriales par la loi 3DS
- 24 janvier 2023
- Textes
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Précisions sur le suivi des propositions d’adaptations et différenciations que les collectivités territoriales peuvent proposer, en application de l’article 2 de la loi 3DS.
En savoir plus
