Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis la « date d’affichage en mairie du permis »
Un peu plus d’une année seulement après avoir été mise en place (cf arrêté en date du 30 mars 2017 « relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme« ), l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage d’un permis de construire, la « date d’affichage en mairie du permis », posée à l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme, est finalement abandonnée. Introduite afin de « sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers » (cf les termes de la « notice » de l’arrêté), cette obligation a récemment fait l’objet de vives critiques de la part du Groupe de Travail présidé par Madame Christine Maugüe (cf Rapport remis au Ministre de la cohésion des territoire intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace« ) ; c’est ainsi qu’aux termes de son Rapport, le Groupe de Travail […]
En savoir plus
