Accès des candidats aux élections locales aux médias audiovisuels

Dans l'AJCT du mois d'octobre, Juliette VIELH, associée du Cabinet, commente l'ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Paris le 9 mars 2020 et confirmée le lendemain même par le Conseil d'Etat, concernant l'accès aux médias audiovisuels des candidats aux élections locales. L'occasion de faire le point sur la conciliation entre le principe de la liberté éditoriale des médias audiovisuels et l'équité de traitement des candidats. Un article disponible ici. AJCT2020-10-1-noteJP

La gestion des agents au temps du covid-19

Dans l'Actualité juridique des collectivités territoriales (AJCT), Aurélie Aveline décrypte les règles applicables à la situation des agents pendant l'état d'urgence sanitaire : La gestion des agents au temps du Covid 19

Commentaire d’une décision du Conseil d’Etat dans le numéro de Janvier 2020 de l’AJCT

Aux termes des deux premiers alinéas ajoutés à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme par l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, il est prévu qu' "un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". Dans sa décision du 25 septembre 2019, le Conseil d'Etat a précisé les modalités d'entrée en vigueur de cette disposition, destinée à enserrer dans des délais particuliers la possibilité d'assortir une requête en annulation d'une autorisation d'urbanisme d'une demande de suspension de l'exécution de cet acte. [...]

Commentaire d’une décision du Conseil d’Etat dans l’AJCT de décembre 2019

La décision du Conseil d'Etat n° 418818 du 12 juillet 2019 (statuant sur la personne compétente pour défendre une délibération d'approbation d'une procédure d'évolution de PLU en cas de transfert de la compétence PLU) a fait l'objet d'un commentaire dans la revue AJCT du mois de décembre dernier. Cette note, rédigée par Philippe Peynet du Pôle Urbanisme du Cabinet, est disponible ici.

Intervention très suivie de Samuel Dyens aux rencontres nationales de juristes territoriaux à Pantin les 20 et 21 novembre (CNFPT – ANJT).

Actualité juridique des lanceurs d’alerte : un sujet en construction et passionnant.

Une commune qui a délibéré sur son PLU peut le défendre, même si elle perd postérieurement cette compétence

Saisi d’un jugement annulant – à la demande du Préfet – une délibération d’approbation d’une modification de PLU, la Cour administrative d’appel de Lyon avait considéré que la Commune était irrecevable à faire appel, dès lors que sa compétence en matière de PLU avait été transférée à une métropole. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 juillet 2019, censure cette analyse, entachée d’une erreur de droit. Pour la Haute assemblée, le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune avait bien la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de PLU. Voici le passage pertinent de la décision : « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la métropole dénommée " Grenoble-Alpes Métropole [...]

Publication d’un commentaire d’arrêt dans la revue AJCT

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 juin 2019 (n° 18-11.414), admis une possibilité d'indemnisation du propriétaire d'un bien acquis par une collectivité publique dans le cadre du droit de délaissement. Philippe Peynet a commenté cette décision dans le numéro de Juillet - Août de l'AJCT. Il est accessible ici

Le Conseil d’Etat précise l’office du juge d’appel en cas de permis régularisable

La décision Commune de Cogolin du 15 février 2019 rendue par le Conseil d'Etat (et publiée au recueil) est particulièrement riche. Philippe Peynet l'a commentée dans le numéro de l'AJCT du mois de mai 2019, en soulignant l'apport de la décision quant à l'office du Juge d'appel. .Lien vers l'article

Contours du délit de détournement de fonds publics à l’aune de l’actualité

Dans le dossier de l'AJCT du mois de mai 2019 consacré au risque pénal dans les collectivités territoriales et introduit par Jean-Louis NADAL, Président de la HATVP, Julia ROTIVEL a publié un article consacré au délit de détournement de fonds publics. Lien vers l'article

A quelle date apprécier les conditions d’ouverture du droit à majoration de pension des fonctionnaires handicapés ?

Par sa décision n° 416299 du 12 décembre 2018, le Conseil d'Etat vient préciser la date à laquelle s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension des fonctionnaires handicapés. C'est la décision commentée dans le numéro d'avril 2019 de la revue Actualité Juridique des Collectivités territoriales, disponible ici.

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