Prise illégale d’intérêts : attention à la complicité !
- 4 janvier 2023
- Analyse, Selection de Jurisprudence
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Commentaire d’un arrêt éclairant les faits pouvant suffire à caractériser le délit de complicité de prise illégale d’intérêts. Par notre associé à Nîmes, Samuel Dyens.
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