Appel en garantie et décompte général et définitif
- 16 mai 2019
- Selection de Jurisprudence
- Adrien Peyronne
On connaît, en droit public, les effets radicaux qu’emporte l’arrêt du décompte général et définitif (DGD) pour les parties à un contrat soumis au CCAG Travaux. Dans une décision rendue le 6 mai dernier, le Conseil d’Etat rappelle ainsi que « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales ». Mais ces principes, bien établis, font-ils obstacle à ce que le maître d’ouvrage forme un appel en garantie à l’encontre du titulaire du marché, postérieurement à l’établissement du DGD ? Le Conseil d’Etat nuance sa réponse. En clair, l’intervention du DGD ne fait pas obstacle, par [...]
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