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Autorité environnementale

Vers une distinction claire entre autorité environnementale et autorité en charge de l’examen au cas par cas

Le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, le mardi 30 avril dernier, une nouvelle version du projet de loi relatif à l'énergie et au climat. A grands traits, ce texte prévoit de réviser certains objectifs de la politique de l’énergie et du climat, de créer un Haut Conseil pour le climat et de fermer les dernières centrales à charbon. Ce projet contient également - ce qui seul retiendra notre attention à ce stade - une mesure de simplification concernant la procédure d’évaluation environnementale, susceptible d’intéresser les praticiens du droit de l’urbanisme et de la construction. La mesure envisagée est au demeurant bien ciblée, comme le rappelle le Conseil d’Etat dans son avis émis le 25 avril 2019 (accessible ici) que : « 14. Les projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou sur la santé [...]
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