CADA

Quelles sont les conséquences concrètes de la loi relative à la protection du « secret des affaires » du 30 juillet 2018 en matière de communication de documents administratifs ? La substitution de cette notion au « secret industriel et commercial » a-t-elle des conséquences en termes de détermination du caractère communicable d’un document administratif ? Plusieurs avis rendus récemment par la CADA apportent un éclairage utile sur ces questions, et permettent d’ébaucher une nouvelle marche à suivre face aux demandes des Administrés (2). Revenons cependant, avant d’évoquer ces avis, sur l’état du droit avant la loi du 30 juillet 2018 (1).   (1) Rappel de l’état du droit avant la loi du 30 juillet 2018 La loi informatique et liberté protège, depuis l’origine le « secret industriel et commercial » en excluant du droit à communication tout document administratif de nature à révéler des informations relevant dudit secret à des tiers. Par tiers, la loi entend toute [...] En savoir plus