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campagne électorale

Agent public candidat aux élections et protection fonctionnelle

Une fonctionnaire territoriale exerçant dans un établissement public, candidate aux élections municipales contre une liste sur laquelle figurait…le président de son établissement, a été victime d’attaques pendant la campagne électorale, de la part d’un colistier de son président, qui mettait en cause son attitude et son manque de loyauté vis-à-vis de son employeur. Ayant sollicité la protection fonctionnelle de son employeur, celle-ci lui a été refusée. Le Conseil d’État a jugé que la circonstance que les propos motivant la demande de protection aient été tenus dans le cadre d’une campagne électorale n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors que ces propos présentaient un lien avec l’exercice des fonctions de l’intéressée. Merci à Luc Brunet de l'Observatoire pour nous avoir signalé cette décision. 421643 - Protection fonctionnelle agent candidat
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