Pour la Cour de Cassation la prescription acquisitive est un mode d’acquisition qui répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique. Bien que le CG3P ne le précise c’est un mode d’acquisition ouvert aux personnes publiques.
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Article publié dans l’hebdomadaire La Gazette des Communes du 28 août 2017. Réforme : La récente réforme du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a été adoptée par ordonnance du Gouvernement sur habilitation du Parlement Obligation de mise en concurrence : L’ordonnance du 19 avril 2017 introduit dans le CG3P une obligation générale de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance des titres d’occupation domaniale Cession sans déclassement préalable : L’ordonnance autorise, sous certaines conditions, les opérations de cession portant sur des biens immobiliers du domaine public avant leur déclassement 1 – La soumission des titres d’occupation domaniale à procédure de mise en concurrence Sous l’influence du droit communautaire (Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne « Promoimpresa Srl » du 14 juillet 2016) et sur habilitation du Parlement (article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la […]
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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