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CJUE

La disparition programmée des accord-cadres sans maximum !

Une nouvelle publication de la DAJ fait le point sur les conséquences de l'arrêt de la CJUE Simonsen & Weel A/S  du 17 juin 2021 (C‑23/20) et annonce une modification des dispositions règlementaires actuellement en vigueur pour tirer les conséquences de cette nouvelle jurisprudence. Pour rappel, cette jurisprudence remet en cause la possibilité offerte par l'article  R. 2162-4 du Code de la commande publique de conclure un accord-cadre sans minimum ni maximum. La Cour considère en effet "qu'au regard des principes d’égalité de traitement et de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24 ainsi que de l’économie générale de cette directive, il ne saurait être admis que le pouvoir adjudicateur s’abstienne d’indiquer, dans l’avis de marché, une valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre" (§54). Ainsi, "le pouvoir adjudicateur originairement partie à l’accord-cadre ne saurait s’engager, pour son propre compte et pour celui des pouvoirs adjudicateurs potentiels [...]
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Concours : taille physique minimale et discrimination envers les femmes

CJUE, 18 octobre 2017, Affaire C-409/16 Ypourgos Esoterikon et Ypourgos Ethnikis Paideias Kai Thriskevmaton contre Maria-Eleni Kalliri A l’occasion d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, le 18 octobre dernier, que constitue une discrimination indirecte le fait d’imposer, pour l’accès à une école de police, un critère de taille minimale indépendant du sexe : « En l’occurrence, la juridiction de renvoi a constaté elle-même dans sa décision qu’un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes ont une taille inférieure à 1,70 m, de telle sorte que, en application de cette réglementation, celles-ci seraient très nettement désavantagées par rapport à ces derniers en ce qui concerne l’admission au concours d’entrée aux écoles des officiers et agents de la police hellénique. Il s’ensuit que la réglementation en cause au principal crée une discrimination indirecte. »       S’agissant ensuite de l’éventuelle justification par un but légitime de cette discrimination et […]

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