Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription acquisitive
- 24 janvier 2023
- Selection de Jurisprudence
- Cabinet Goutal Alibert & Associés
Pour la Cour de Cassation la prescription acquisitive est un mode d’acquisition qui répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique. Bien que le CG3P ne le précise c’est un mode d’acquisition ouvert aux personnes publiques.
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