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Code de la commande publique

Projet de loi relatif à l’accélération et à la reconstruction des bâtiments dégradés, 13 juillet 2023

C'est un projet de loi attendu, quoique intervenant après la circulaire du 5 juillet dernier, qui sera présenté en conseil des ministres puis devant le Sénat ce jeudi 13 juillet. Ce texte dont l'inscription est en procédure accélérée doit être discuté jeudi et éventuellement samedi au Sénat pour un examen envisagé par l'Assemblée nationale, lundi 17 juillet. Par ce texte, le gouvernement sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance en matière d'urbanisme et de commande publique. Le projet de loi relatif à l'accélération et à la reconstruction des bâtiments dégradés et démolis contient de nombreuses dérogations au code de l'urbanisme et au code de la commande publique afin de permettre une reconstruction rapide des bâtiments et services publics affectés par les émeutes du 27 juin au 5 juillet 2023. En matière de commande publique, le texte semble aller plus loin que la notion d'urgence impérieuse  (art R 2122-1 CCP) en indiquant [...]
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loi ENR et commande publique : quels effets pour les collectivités territoriales ?

Composée de 116 articles répartis en sept titres distincts, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables* contient de nombres dispositions (urbanisme, planification, droit de l'environnement, installations d'éoliennes terrestres et maritimes, développement de l'hydrogène...) parmi lesquelles un volet est consacré à la commande publique. L'objectif du législateur est sur ce point, assez simple en apparence : simplifier les procédures de la commande publique afin d'accélérer le recours et le développement des énergies renouvelables. La loi du 10 mars 2023 doit permettre aux collectivités territoriales de développer plus encore le recours aux énergies renouvelables comme alternatives aux énergies fossiles mais aussi de pouvoir utiliser de nouveaux types de contrats en vue de garantir et de sécuriser financièrement la fourniture d'électricité. *Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.   Retrouvez l'article de Pierre Villeneuve, Of counsel du cabinet Goutal, [...]
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