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Code de l’environnement

Évaluation environnementale : le Conseil d’État annule partiellement le décret n°2018-435 du 4 juin 2018

Décidément, le mécanisme de l'évaluation environnementale, et sa traduction en droit positif interne, sont une source récurrente de contentieux. L’association France Nature Environnement avait introduit un recours à l’encontre des dispositions issues du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, modifiant le Code de l’environnement. Plus particulièrement, ce décret fixait les seuils du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement, selon lesquels la construction d’équipements sportifs ou de loisirs ne figurant dans aucune autre rubrique du tableau et susceptibles d’accueillir un nombre de personnes égal ou inférieur à 1000 est exemptée systématiquement de toute évaluation environnementale, quelles que puissent être, par ailleurs, les autres caractéristiques de la construction et notamment sa localisation (voir le § d) de la rubrique 44 du tableau). Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat a jugé que le décret attaqué méconnaissait les objectifs de la directive du 13 décembre [...]
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