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Collectivités Territoriales

Liens utiles en matière de protection des données personnelles / communication des documents administratifs

Comment combiner l'action administrative et les impératifs de respect du RGPD et de la vie privée ? Les délibérations doivent-elles être anonymisées ? Un jugement obtenu contre un administré peut-il être publié sur le site internet de la collectivité in extenso ? Autant de questions, fréquentes, auxquelles les ressources documentaires suivantes de la CNIL permettent d'apporter de premières réponses : "Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du droit d’accès aux documents administratifs. Dans ce dernier cas, quelles sont les règles à respecter ?" "La mission d’intérêt public : dans quels cas fonder un traitement sur cette base légale ?" "Les collectivités territoriales et l’open data : concilier ouverture des données et protection des données personnelles" Et pour aller plus loin, vous pouvez également consulter le Chapitre 3 "Droit d'accès [...]
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L’Etat de nouveau condamné à indemniser les dégradations intervenues lors des manifestations des « Gilets jaunes »

Par deux jugements rendus le 4 mai dernier, l'Etat vient d'être condamné à verser un peu plus de 1,4 millions d’euros à la Ville de Paris pour l’indemniser des préjudices subis du fait des dégradations causés à l'espace public lors des manifestations des « Gilets jaunes ». Comme le Tribunal administratif de Toulouse avant lui, dans les décisions que le Cabinet a obtenues le 21 avril dernier pour la ville de TOULOUSE et TOULOUSE METROPOLE, le Tribunal administratif de Paris a considéré que " Si la présence de black blocks est parfois mentionnée dans les procès-verbaux, les constatations font également état de dégradations commises par des manifestants. (...) " De sorte que les dommages subis lors de ces journées de mobilisation proviennent de délits commis, à force ouverte ou par violence, par un attroupement et non d'un groupe organisé et constitué à seule fin de commettre des délits. La responsabilité [...]
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Parution du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

Pérénisée et généralisée par l'article 27 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, la procédure de médiation préalable obligatoire attendait son décret d'application. C'est désormais chose faite. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Il définit en particulier les modalités et délais d'engagement de la médiation, les catégories de décisions qui y sont soumises, de même que, pour les litiges de la Fonction publique, les services de l'Etat, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie enfin les instances et autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire. En Fonction publique, sont pour l'essentiel concernées certaines mesures défavorables prises en matière de rémunération, [...]
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Rapport d’information du Sénat sur l’accès aux soins dans les territoires

Un rapport d'information du Sénat relatif aux initiatives des territoires en matière d'accès aux soins a été publié le 14 octobre 2021. Sans proposer de solution miracle, ce rapport se veut être une "boite à outils" à destination des élus pour trouver des solutions aux difficultés d'accès aux soins, adaptées à leur territoire. A cet effet, au terme d'une analyse des initiatives locales en matière de santé,  il formule 12 recommandations, à destination des élus et de l'Etat. 7 recommandations, identifiées comme des bonnes pratiques, s'adressent aux élus locaux : Bâtir des centres ou maisons de santé "partenariaux" c'est à dire en concertation avec les élus locaux et les professionnels de santé ; Renforcer les liens entre les collectivités territoriales et les facultés de médecine ; Favoriser l'installation des médecins dans les zones sous-denses par des dispositifs incitatifs (des aides financières jusqu'au salariat); Attirer les médecins par une aide personnalisée [...]
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Parution du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Dans le prolongement de l'accord cadre du 13 juillet 2021 sur le télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret du 26 août 2021, entré en vigueur le 1er septembre dernier, prévoit le versement d'une allocation forfaitaire appelée "forfait télétravail" ayant pour objet de contribuer au remboursement des frais engagés par les agents au titre du télétravail. Cette allocation a vocation à être versée à tous les agents - fonctionnaires, contractuels et apprentis - qui exercent leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. S'agissant de la fonction publique territoriale, l'instauration de ladite allocation ne pourra se faire qu'après délibération de l'organe délibérant. Le décret prévoit un versement de ladite allocation tous les trimestres, le montant journalier et le plafond annuel étant fixés [...]
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