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Commande publique

CE, 12 juillet 2023 résiliation du contrat par l’assureur et respect des ppes de la Commande publique

CE 12 juillet 2023, n°469319 Selon l'article L 113-12 du code des assurances, l'assureur a la possibilité de résilier unilatéralement un contrat à l'expiration d'un délai d'un an après sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Toutefois, le contrat peut prévoir une durée plus longue de préavis lorsque l'assuré est une personne morale. Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d'assurance. Informé en mars et juillet 2022 de la résiliation de la police d'assurances dommages aux biens à compter du 1er janvier 2023, le Grand Port maritime de Marseille s'y oppose en introduisant un référé "mesure utile" (article L. 521-3 du CJA) et sollicite le maintien de la police d'assurances et des garanties au moins jusqu'au 31 décembre 2023, délai nécessaire pour conclure un nouveau marché public. Le TA de Marseille rejette le recours estimant qu'il se heurte à une contestation sérieuse tirée [...]
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Projet de loi relatif à l’accélération et à la reconstruction des bâtiments dégradés, 13 juillet 2023

C'est un projet de loi attendu, quoique intervenant après la circulaire du 5 juillet dernier, qui sera présenté en conseil des ministres puis devant le Sénat ce jeudi 13 juillet. Ce texte dont l'inscription est en procédure accélérée doit être discuté jeudi et éventuellement samedi au Sénat pour un examen envisagé par l'Assemblée nationale, lundi 17 juillet. Par ce texte, le gouvernement sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance en matière d'urbanisme et de commande publique. Le projet de loi relatif à l'accélération et à la reconstruction des bâtiments dégradés et démolis contient de nombreuses dérogations au code de l'urbanisme et au code de la commande publique afin de permettre une reconstruction rapide des bâtiments et services publics affectés par les émeutes du 27 juin au 5 juillet 2023. En matière de commande publique, le texte semble aller plus loin que la notion d'urgence impérieuse  (art R 2122-1 CCP) en indiquant [...]
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