Une décision prise pour l’exécution d’une ordonnance de référé revêt un caractère provisoire
Conseil d’État, 7 octobre 2016, no 395211 – Commune de Bordeaux Solution : Condamné par le juge des référés à réinstruire une demande de permis de construire, le maire de la ville de Bordeaux a délivré le permis sollicité. Mais dès lors que le pétitionnaire s’est ultérieurement désisté de son recours en annulation, le maire a décidé d’abroger le permis de construire délivré en exécution de l’ordonnance du juge des référés. Ce dernier, de nouveau saisi par le pétitionnaire, a suspendu cette décision. À tort selon le Conseil d’État qui rappelle que : » une décision intervenue pour l’exécution de l’ordonnance par laquelle le juge des référés d’un tribunal administratif a suspendu l’exécution d’un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé; qu’il en est notamment ainsi lorsque l’administration décide, à l’issue du […]
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