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conflits d’intérêts

Prévenir les conflits d’intérêts en matière d’urbanisme

Article publié dans l’hebdomadaire La Gazette des communes du lundi 9 avril 2018. Conflit d’intérêts : Situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice d’une fonction publique. Conseiller intéressé : Situation d’un élu local intéressé au vote d’une délibération, qui peut entraîner la nullité de cette dernière si l’élu en question a été en mesure d’exercer une influence sur cette décision. Prise illégale d’intérêts : Délit sanctionnant une situation de conflit d’intérêts imputable à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public. 1 – Mesurer la différence entre l’analyse du juge administratif et celle du juge pénal La présence d’un « conflit d’intérêts » durant le processus d’adoption d’une décision administrative est susceptible d’être appréhendée à deux titres : 1./ devant le juge administratif, annulation de la délibération adoptée en présence d’un […]

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