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congés annuels

Le Conseil d’Etat vient préciser les modalités de report des congés annuels en cas de maladie

Il y a maintenant plus de 8 ans, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que si le salarié, au sens large et donc en ce compris l’agent public, ne peut exercer son droit à congés annuels pour des raisons indépendantes de sa volonté (maternité, maladie…), les réglementations nationales ne peuvent pas prévoir que le congé annuel se perd à l’expiration d’un délai donné, pas plus qu’elles ne peuvent limiter le report de ce droit en posant des conditions de mise en œuvre difficiles à remplir (CJCE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff, aff. C-350/06 et C-520/06). Il convenait alors de modifier les décrets régissant les congés annuels des agents des trois fonctions publique, ces derniers posant pour principe que, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur, ces agents n’ont pas un droit au report des jours de congés annuels dont ils n’ont pas bénéficié au cours de l’année civile de référence. Cette absence de tout report possible sauf à […]

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Licenciement et droit à congés annuels

Dans le cadre de la procédure de licenciement d’un agent contractuel, il est prévu que la lettre de licenciement « précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis » (article 42-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale et article 44 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière). Par une décision du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat est alors venu précisé qu’il « résulte de ces dispositions que la circonstance, alléguée par Mme B…devant les juges du fond, qu’en fixant au 27 août 2012 la date d’effet du licenciement, le directeur du centre hospitalier ne lui avait pas permis de bénéficier de tous les jours de congé auxquels elle pouvait […]

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