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Conseil d’Etat

Le contrôle du juge de cassation sur la qualification d’une délégation de service public

Par cette décision du 24 mars dernier mentionnée dans les tables du Recueil, le Conseil d’État rappelle qu’il exerce, en cassation, un contrôle de qualification juridique de la nature du contrat retenue. En l’espèce, il s’agissait de la création d’un musée de photographie au sein de la galerie du « Château d’eau » de la ville de Toulouse. Après en avoir assumé directement sa gestion et son exploitation, la commune les a confiées à l’association pour la Photographie au Château d’eau (PACE) par plusieurs conventions successives, jusqu’au placement en redressement judiciaire de celle-ci en 2020. Par ordonnance, le tribunal judiciaire de Toulouse a sursis à statuer sur la requête en revendication de propriété des œuvres exposées par la commune de Toulouse, et l’a enjoint à saisir la juridiction compétente afin de qualifier les conventions et la nature des biens en cause. Ainsi saisi, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement [...]
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Le Conseil d’Etat précise les règles d’élection des adjoints de quartier

A l'occasion d'un déféré préfectoral à l'encontre de l'élection des adjoints de quartier d'une commune,  le Conseil d'Etat a, par une décision du 11 juin 2021 qui sera mentionnée aux tables du Recueil, précisé que le conseil municipal n'est pas tenu de procéder à la création des postes d’adjoints de quartier lors de sa première réunion ni, lorsque tel est le cas, à leur désignation sur la même liste que les adjoints au maire. Dans cette affaire le conseil municipal de Saint Cloud avait certes procédé, lors de sa première réunion, à l'élection du Maire, des adjoints ainsi qu'à la création de postes d'adjoints de quartier puis à l'élection de ces derniers. Toutefois, les adjoints au maire et adjoints de quartier avaient été élus par deux scrutins séparés et, par conséquent, sur des listes distinctes. Or la Préfecture des Hauts-de-Seine estimait que les adjoints de quartier auraient dû être élus [...]
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Permis de construire : incidence d’une mesure de régularisation (L. 600-5-1) sur l’obligation de notification (R. 600-1) et la qualification de partie perdante (L. 761-1)

Par une décision rendue le 28 mai dernier (CE, 28 mai 2021, Ville de Marseille, n°437429), le Conseil d’État est à nouveau (cf. brève portant sur la décision du Conseil d’État du 17 mars 2021, Mme A…-D… C…, n° 436076) venu préciser le régime des dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme et, plus précisément, son articulation avec les dispositions des articles R. 600-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme. Pour rappel, l’article L. 600-5-1 permet au juge administratif, « saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable », de sursoir à statuer lorsque que «  après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé ». Les parties sont, dans cette hypothèse, invitées à présenter leurs observations. Dans cette affaire, le Tribunal administratif [...]
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La condamnation du maître d’ouvrage public à garantir indemne le constructeur lorsque la réception des travaux à l’origine des dommages a été prononcée sans réserve

Par une décision du 27 avril 2021, mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’État confirme l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy qui condamne le mandataire du groupement d’entreprises chargé des travaux d’extension du réseau de chauffage urbain, dont l’Eurométropole de Strasbourg est maître d’ouvrage, à payer à l’exploitant d’une ligne à haute tension enterrée une provision tendant à réparer les désordres qui ont affecté, pendant la réalisation des travaux, la ligne à haute tension et qui condamne le maître d'ouvrage public à garantir intégralement la société de travaux des condamnations prononcées. Pour ce faire, le Conseil d’État retient que l'Eurométropole de Strasbourg n’établit pas avec un degré suffisant de certitude l'existence d'une faute de l’exploitant d'une gravité telle qu'elle serait la cause exclusive des dommages ou que ces derniers résulteraient d’un cas de force majeure si bien que l’exploitant du réseau, tiers victime d’un dommage accidentel de [...]
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Recours à la procédure avec négociation : attention aux solutions connues et normalisées ! (CE, 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575, Mentionné dans les tables du Recueil)

La réforme du droit de la commande sous l’impulsion du droit européen, et plus précisément de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics, a notamment consacré un assouplissement du recours à la négociation. Outre le dialogue compétitif, une seconde procédure formalisée permet désormais aux acheteurs de négocier les offres remises par les opérateurs économiques en lice lorsque le montant estimé du marché est supérieur ou égal aux seuils européens : la procédure avec négociation (dénommée « procédure concurrentielle avec négociation » sous l’empire de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015), prévue à l’article L.2124-3 du Code de la commande publique. Toutefois, le recours à cette procédure n’est pas purement discrétionnaire. En effet, si l’acheteur en tant qu’entité adjudicatrice peut librement passer ses marchés selon la procédure avec négociation (R. 2124-4 du Code de la commande publique), dès lors qu’il agit en tant que pouvoir adjudicateur – [...]
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Enseignement supérieur : le Conseil d’État précise le champ d’application et la portée du principe de gratuité (CE, 1er juillet 2020, Association UNEDESEP et autres, n° 430121 (…))

Les recours formés par plusieurs associations étudiantes devant le Conseil d’État à l'encontre de l’arrêté interministériel du 19 avril 2019 fixant les droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur ont permis - d'enfin - clarifier le champ d'application et la portée du principe de gratuité de l'enseignement s'agissant de l'enseignement supérieur. La décision de rejet rendue le 1er juillet dernier par la Haute Juridiction (CE, 4e et 1ère ch. réunies, 1er juillet 2020, Association UNEDESEP et autres, n° 430121, 430266, 431133, 431510, 431688, publié au rec.) - objet du présent article - parachève l'oeuvre de clarification engagée par le Conseil constitutionnel à l'occasion du traitement de la question prioritaire de constitutionnalité posée par les requérantes (Décision n° 2019-809 QPC du 11 oct. 2019, UNEDESEP). Il sera immédiatement précisé, dans un souci de parfaite transparence, que le cabinet est intervenu dans cette affaire dans l'intérêt de la Conférence des Grandes Ecoles [...]
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Résiliation unilatérale du contrat administratif : l’irrégularité du contrat n’est pas un motif d’intérêt général mais un cas particulier justifiant, parfois, le prononcé d’une mesure de résiliation (CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, req. n° 430864, publié au Recueil Lebon)

Les faits de l’espèce sont relativement simples : une procédure de consultation est lancée avec, dans le dossier de consultation des entreprises, une référence à une marque, sans la mention « ou équivalent ». Cette omission a eu comme conséquence de restreindre – irrégulièrement – la concurrence dans le cadre de la procédure en cause. Le marché public est signé et c’est postérieurement à cette signature que l’acheteur est officiellement alerté des conséquences de son omission, qui prend alors la décision de résilier le marché en cause en raison de l’irrégularité du contrat.   Les questions à trancher par le Conseil d’Etat étaient alors les suivantes : une irrégularité en lien avec la passation d’un contrat de commande publique peut-elle conduire l’administration à prononcer elle-même une mesure de résiliation sur ce fondement ? Et si oui dans quelles conditions ? Ce motif relève-t-il de l’intérêt général ou constitue-t-il un cas à part ? Et, le cas échéant, [...]
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Plages privées de Nice, référé précontractuel et naufrage de trois ordonnances …

Dans une décision du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat confirme que la problématique de la compétence d’une personne publique, en l’occurrence celle de Nice Métropole Côte d’Azur au détriment de celle de la Ville de Nice, pour lancer des procédures de délégations de service public d’exploitation de lots de plages privées, ne relève pas de l’office du juge du référé précontractuel (CE, 9 juin 2020, Sociétés Le Voilier, Le Lido, Le Sporting Plage, req. n° 436922, 436925, 436926, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; CE, 30 juin 1999, S.A. Demathieu et Bard, req. n° 198993, mentionné dans les tables du recueil Lebon). En conséquence, le Conseil d’Etat considère que le Tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit en fondant sa décision d’annulation de la procédure « sur la circonstance que cette procédure, y compris le choix de l'entreprise attributaire, avait été conduite par la métropole Nice [...]
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Quand l’irrégularité d’une offre n’empêche plus de contester la régularité de l’offre retenue !

Dans une décision rendue en matière de référé contractuel, mais dont la portée parait transposable au référé précontractuel, le Conseil d’Etat vient d’abandonner une jurisprudence bien établie, en vertu de laquelle un candidat dont l’offre était elle-même irrégulière ne pouvait jamais remettre en cause la régularité de l’offre retenue, puisque l’irrégularité de ce choix n’était pas la cause de son éviction (CE, 11 avril 2012, Syndicat Ody 1218 Newline du Lloyd’s de Londres et a., n°354652, mentionné aux Tables ; pour une transposition de cette jurisprudence dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, voir : CE, 9 novembre 2018, Société Cerba et CNAM, n°420654, publié au Recueil). Cette solution s’inscrivait dans la droite ligne de la jurisprudence SMIRGEOMES (CE Section, 3 octobre 2008, n°305420, Publié au Recueil), qui limite les moyens susceptibles être invoqués dans le cadre d’un référé précontractuel aux « manquements qui, eu [...]
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2ème rejet par le Conseil d’Etat d’un référé à l’encontre de l’ordonnance « congés »

Par une ordonnance du 12 mai 2020, le Conseil d'Etat a, une nouvelle fois, rejeté le référé introduit notamment par la CGT et la CFDT aux fins de la suspension de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique au titre de la période d'urgence sanitaire. Après avoir écarté les différents vices de procédure invoqués, la Haute juridiction a considéré que les différences de traitement instituées par cette ordonnance entre les agents en autorisation spéciale d'absence, ceux en télétravail et ceux en présentiel n'étaient pas contraire au principe d'égalité dès lors qu'elles correspondaient à des situations différentes et, outre qu'elles étaient proportionnées, étaient en rapport avec l'objet de la règle. Par ailleurs, il est affirmé que les règles posées par l'ordonnance du 15 avril 2020 n'étaient pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, [...]
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L'Etat de nouveau condamné à indemniser les dégradations intervenues lors des manifestations des « Gilets jaunes »… https://t.co/FDWpkwGL4e
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L’État condamné à indemniser la Commune et la Métropole de TOULOUSE du fait des dégradations de l’espace public cau… https://t.co/YUZuz749Hj
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Les outils d’encadrement des dark stores rappelés par le Gouvernement #Collectivitéslocales #DarkStore #PLU… https://t.co/aoT9V1aw3v
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