Pour l’information appropriée des conseillers municipaux, comment communiquer le projet de convention de délégation de service public ? Réponse dans cet arrêt du 15 octobre du Conseil d’Etat.
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Le Conseil d’Etat a répondu à l’une des grandes interrogations de la police de la sécurité des immeubles
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Une jurisprudence de la CEDH qui incite à la prudence pour appliquer le régime de protection des lanceurs d’alertes en France.
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L’analyse d’un arrêt qui était attendu par des associations, syndicats et ONG.
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Des conclusions éclairantes sur un texte vivement critiqué par les associations, syndicats et ONG.
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Dans un arrêt du 7 juin 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°458264), le Conseil d’Etat est revenu sur le régime des ordonnances de tri rendues pour tardiveté.
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Dans cet arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d’Etat apporte 3 précisions utiles à l’instruction régulière des autorisations d’urbanisme, et à leur contentieux.
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Le pouvoir adjudicateur n’a pas à prendre en compte l’offre déposée dans le mauvais « tiroir numérique » (469127 mentionné).
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CE 12 mai 2023 : le contrat de PUP, sa nature et les conditions de sa régularité.
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Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (GAA) a été fondé dans l’objectif de répondre aux besoins d’expertise juridique de l’ensemble du service public et para-public, en conservant une totale indépendance vis-à-vis des opérateurs économiques de droit privé.
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L’ambition du Cabinet COUPE, PEYRONNE & Associés est de mettre le savoir-faire et l’expérience de ses membres au profit des entreprises privées liées ou confrontées aux administrations
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