A propos du formalisme attaché à la délibération d’un EPT
Dans un contentieux récemment jugé, le cabinet a défendu avec succès un établissement public territorial (EPT), structure intercommunale propre à la Métropole du Grand Paris, sur sa délibération fixant les indemnités allouées aux élus. Le requérant, par ailleurs élu de l'EPT, contestait cette délibération du Conseil territorial car les mentions du projet de tableau annexé à cette délibération et transmis aux conseillers territoriaux auraient été incomplètes et partant, non-conformes aux exigences de l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales. Ces dispositions prévoient que toute délibération d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concernant les indemnités de fonction de ses membres, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à ces derniers. Pour rejeter la requête, le Tribunal administratif de Montreuil a vérifié les mentions effectivement présentes dans ladite annexe. Le Tribunal a d'abord considéré qu'aucune disposition n'imposait de communiquer aux conseillers territoriaux (lors de leur convocation) [...]
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