Partager

Contentieux

PLU, cône de vue et zone non aedificandi

Par une décision du 14 juin 2021 (mentionnée aux Tables du recueil), le Conseil d'Etat a été amené à préciser le champ et la portée des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’urbanisme (issus de l’ancien article L. 123-1-5 du même Code) qui, pour rappel, permettent à grands traits au règlement d'un PLU d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Bref rappel du contexte A l'occasion de la modification de son PLU, la commune de Pornic a souhaité se doter d'outils lui permettant de préserver les perspectives existantes sur son littoral. Et pour ce faire, la Commune a : - d'une part, délimité des cônes de vue (qui partaient de quelques rues situées à proximité du front de mer) en interdisant toute construction à l’intérieur de ces cônes, l'objectif poursuivi étant de préserver l’idée d’une ville [...]
En savoir plus

Quand la méthode de notation dissimule des critères de sélection des offres (CE, 18 mai 2021, Commune de La Léchère, n° 448618)

Par une décision du 18 mai 2021, le Conseil d'Etat est venu rappeler que l'acheteur doit, dans le cadre de ses procédures de passation des contrats relevant du Code de la commande publique, "porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ". En l'espèce, dans le cadre d'un marché portant sur le déneigement des voiries et des parkings, passé selon une procédure adaptée, la Commune, pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, avait choisi de s'appuyer sur un critère "valeur technique", apprécié au moyen de trois items : "méthodologie", "continuité du service" et "moyens humains". Or, dans le [...]
En savoir plus

Ouverture à la concurrence du TER et détermination du nombre d’ETP à transférer : la Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur la méthodologie à suivre et sanctionne la rétention d’informations de SNCF Voyageurs

La Cour d'appel de Paris a rendu, ce 6 mai 2021, un arrêt qui risque de faire jurisprudence en matière de détermination du nombre d'ETP transférables dans le cadre d'un éventuel changement d'opérateur suite à mise en concurrence du service TER (RG 20/05166) . Une décision qui fournit un nouveau "mode d'emploi" aux Régions, souvent démunies face à un opérateur historique qui ne leur transmet pas toutes les données nécessaires à l'exercice de leur pouvoir de contrôle.   Rappel du cadre juridique Les régions disposent depuis le 3 décembre 2019 de la faculté d’ouvrir à la concurrence les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional (TER), actuellement tous exploités par la société SNCF Voyageurs. Dans ce cadre elles sont tenues de publier un certain nombre d'informations pour que les concurrents potentiels puissent formuler leur offre, parmi lesquelles figurent celles relatives au nombre de salariés concernés par catégories d’emplois susceptibles [...]
En savoir plus

La condamnation du maître d’ouvrage public à garantir indemne le constructeur lorsque la réception des travaux à l’origine des dommages a été prononcée sans réserve

Par une décision du 27 avril 2021, mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’État confirme l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy qui condamne le mandataire du groupement d’entreprises chargé des travaux d’extension du réseau de chauffage urbain, dont l’Eurométropole de Strasbourg est maître d’ouvrage, à payer à l’exploitant d’une ligne à haute tension enterrée une provision tendant à réparer les désordres qui ont affecté, pendant la réalisation des travaux, la ligne à haute tension et qui condamne le maître d'ouvrage public à garantir intégralement la société de travaux des condamnations prononcées. Pour ce faire, le Conseil d’État retient que l'Eurométropole de Strasbourg n’établit pas avec un degré suffisant de certitude l'existence d'une faute de l’exploitant d'une gravité telle qu'elle serait la cause exclusive des dommages ou que ces derniers résulteraient d’un cas de force majeure si bien que l’exploitant du réseau, tiers victime d’un dommage accidentel de [...]
En savoir plus

Quand le non-respect des règles de mise en concurrence des marchés expose à une action en concurrence déloyale entre opérateurs

Voici une décision de la Cour de cassation du 17 mars 2021 (C. cass., civile, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 19-12.290, Inédit) qui ne manque pas d’intérêt : démarcher des acheteurs publics en invoquant, à tort, une dispense générale de publicité et de mise en concurrence pour se voir ainsi attribuer, de gré à gré des marchés, peut faire l’objet d’une action en concurrence déloyale (article 1240 et 1241 du Code civil) de la part d’un opérateur concurrent. Il est à noter, dans cette affaire, que la difficulté vient du fait que la dérogation à la mise en concurrence n’est pas générale mais bien subordonnée au non-franchissement d’un seuil (en l’occurrence 25 000 euros HT à l’époque des faits, contre 40 000 euros HT aujourd’hui) et la Cour relève que le juge administratif a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des décisions d’attribution directe de contrats à l’opérateur en question. [...]
En savoir plus

Recours à la procédure avec négociation : attention aux solutions connues et normalisées ! (CE, 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575, Mentionné dans les tables du Recueil)

La réforme du droit de la commande sous l’impulsion du droit européen, et plus précisément de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics, a notamment consacré un assouplissement du recours à la négociation. Outre le dialogue compétitif, une seconde procédure formalisée permet désormais aux acheteurs de négocier les offres remises par les opérateurs économiques en lice lorsque le montant estimé du marché est supérieur ou égal aux seuils européens : la procédure avec négociation (dénommée « procédure concurrentielle avec négociation » sous l’empire de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015), prévue à l’article L.2124-3 du Code de la commande publique. Toutefois, le recours à cette procédure n’est pas purement discrétionnaire. En effet, si l’acheteur en tant qu’entité adjudicatrice peut librement passer ses marchés selon la procédure avec négociation (R. 2124-4 du Code de la commande publique), dès lors qu’il agit en tant que pouvoir adjudicateur – [...]
En savoir plus

Forfaits de post-stationnement : la subordination de la contestation à leur paiement préalable jugée inconstitutionnelle (Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020)

Le Conseil constitutionnel vient de juger contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour. Pour lire la décision c'est ici.
En savoir plus

Quand l’irrégularité d’une offre n’empêche plus de contester la régularité de l’offre retenue !

Dans une décision rendue en matière de référé contractuel, mais dont la portée parait transposable au référé précontractuel, le Conseil d’Etat vient d’abandonner une jurisprudence bien établie, en vertu de laquelle un candidat dont l’offre était elle-même irrégulière ne pouvait jamais remettre en cause la régularité de l’offre retenue, puisque l’irrégularité de ce choix n’était pas la cause de son éviction (CE, 11 avril 2012, Syndicat Ody 1218 Newline du Lloyd’s de Londres et a., n°354652, mentionné aux Tables ; pour une transposition de cette jurisprudence dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, voir : CE, 9 novembre 2018, Société Cerba et CNAM, n°420654, publié au Recueil). Cette solution s’inscrivait dans la droite ligne de la jurisprudence SMIRGEOMES (CE Section, 3 octobre 2008, n°305420, Publié au Recueil), qui limite les moyens susceptibles être invoqués dans le cadre d’un référé précontractuel aux « manquements qui, eu [...]
En savoir plus

Etat d’urgence sanitaire : rejet d’une requête en référé liberté (jurisprudence du Cabinet)

Par une ordonnance du 1er mai 2020 (TA Toulouse, Ord., 1er mai 2020, n°2001984), le juge du référé liberté du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de plusieurs associations, dont la Fondation l'Abbé Pierre et Médecins du Monde, demandant que soit enjoint à la commune de Toulouse, Toulouse Métropole (défendues par le Cabinet) et le Préfet de la Haute-Garonne, dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir, à prendre diverses mesures nécessaires pour assurer l'accès à l'eau potable, aux sanitaires et aux latrines, et la gestion des déchets des sans-abris et personnes vivant sur des campements ou dans des squats. Pour parvenir à cette solution, le Juge a considéré que, compte tenu des mesures sanitaires déjà prises par les autorités publiques depuis le début du confinement, la situation sanitaire actuelle n'est pas de nature à révéler une carence caractérisant une atteinte grave [...]
En savoir plus

Circulaire sur l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : précision sur le mécanisme prévu par l’article 2

La Garde des Sceaux vient de diffuser une circulaire de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Cette circulaire rappelle que "l’article 2 prévoit un mécanisme de report du terme ou de l’échéance : pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrits par la loi ou le règlement, et qui devaient être réalisés pendant la période juridiquement protégée définie à l’article 1 (période d'état d'urgence sanitaire + 1 mois), le délai légalement imparti pour agir court de nouveau à compter de la fin de cette période, dans la limite de deux mois. Il en est de même pour les paiements prescrits par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit". Le mécanisme [...]
En savoir plus
1 2 3 4
error: Contenu protégé par copyright