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PAC : la réduction, pour refus d’un contrôle, des aides accordées à une exploitation, relève d’office du juge de l’excès de pouvoir

Dans une décision du 24 janvier 2023 (n°450834), à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la réduction, pour refus d’un contrôle, de la totalité des aides directes accordées à une exploitation n’a pas le caractère d’une sanction, dès lors que la contestation de cette réduction relève d’office du juge de l’excès de pouvoir.  En l’espèce, la préfète de Maine-et-Loire a indiqué à une société civile d’exploitation agricole (SCEA) qu’un taux de réduction de 100 % serait appliqué à l’ensemble des aides perçues par cette dernière pour la campagne 2016, compte tenu du refus opposé par son gérant au contrôle de son exploitation. Ces aides étaient soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune (PAC). La SCEA a saisi le tribunal administratif de Nantes qui a annulé cette décision. La Cour administrative d'appel de Nantes a ensuite annulé ce jugement et rejeté les [...]
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Préemption et preuve de l’opposabilité du DPU : la facture acquittée pour une publication de la délibération au sein d’un unique journal ne suffit pas

Dans une décision du 8 décembre 2022 (n°466081) – qui n’innove en rien mais intéressera les praticiens du droit de préemption–, le Conseil d’Etat a rappelé les formalités nécessaires pour qu’une délibération instituant, modifiant ou supprimant le droit de préemption urbain soit opposable. En l’espèce, l'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes avait exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier. L’acquéreur évincé s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du 15 juillet 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision. Sur ce pourvoi, le Conseil d’Etat commence par rappeler qu’aux termes de l’article R. 211-2 du Code de l’urbanisme : “la délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption [...]
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