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contrat administratif

Concernant la résiliation tacite d’un contrat administratif

Si, en principe, la résiliation d’un contrat administratif ne peut résulter que d’une décision expresse de l'administration, le Conseil d’État a admis qu’il puisse, sous certaines conditions, en aller autrement. Dans une décision récente, les juges du Palais Royal ont eu l'occasion de confirmer la possibilité d’une résiliation tacite d’un contrat administratif, tout en précisant que la détermination de l’existence d'une telle décision relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Concrètement, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat peut être considéré comme ayant fait l'objet d'une résiliation tacite « lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles ». Pour se prononcer éventuellement en ce sens, il appartient au juge administratif d’apprécier l’ensemble des circonstances de l’espèce. A cet égard, il peut notamment être tenu compte : des démarches [...]
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Qualification de contrat administratif d’une convention relative à l’exploitation d’une salle de spectacle conclue entre une commune et une société privée

Tribunal des conflits, 12 février 2018, SCP Ravisse, mandataire liquidateur judiciaire de la SARL The Congres House c/ Cne de Saint-Esprit, n° 4109 Dans le cadre de l’affaire commentée, le Tribunal des conflits était invité à se prononcer sur de la nature administrative ou privée d’une convention d’occupation d’une salle de spectacle communale par une société privée. Aux termes du contrat considéré, conclu en juin 2001 entre la commune de Saint-Esprit et la SARL The Congress House, la salle de spectacle communale était mise à disposition de la société en vue d’y programmer et organiser des manifestations culturelles. En 2007, la commune décide de ne plus reconduire ce contrat venu à échéance. Cette décision fait l’objet d’une contestation par le mandataire liquidateur judiciaire de ladite société – qui entre temps avait fait faillite. Les juridictions judiciaires et administratives ayant successivement déclinées leur compétence pour connaître du contrat litigieux, le conflit […]

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