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Contrat

L’incompétence du Maire pour signer un contrat de droit privé ne peut, pour la Cour de cassation, être régularisée

Depuis 2009 et la décision Commune de Béziers (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, publié au Rec.), l’office du Juge administratif, lorsqu’il est saisi, par les parties à un contrat administratif, d’un recours de pleine juridiction contestant la validité ou les conditions d’exécution du contrat, a été redéfini. En premier lieu, la Haute assemblée a posé en principe que les parties à un contrat pouvaient, saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a consacré l’exigence de loyauté des relations contractuelles, en jugeant que toute partie au contrat ne pouvait pas se prévaloir de toute irrégularité. Il revient donc au juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut le requérant sont de celles qu’il peut invoquer, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles. En second lieu, l’assemblée du [...]
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Le Conseil d’Etat durcit sa position sur l’octroi d’indemnité du titulaire d’un contrat entaché de nullité

CE, 6 octobre 2017, CEGELEC, req. n° 395268, Publié au Recueil Aux termes de sa décision du 6 octobre 2017 (CE, 6 octobre 2017, CEGELEC, req. n° 395268, Publié au Recueil), le Conseil d’Etat est venu préciser les règles sur les demandes indemnitaires d’un ancien titulaire d’un contrat ayant fait l’objet d’une annulation. En l’espèce, le centre hospitalier de Narbonne avait lancé une procédure d’attribution d’un marché public travaux en vue de la construction d’un centre de gérontologie. Le pouvoir adjudicateur n’a cependant pas respecté le délai de stand-stillpour signer le marché avec l’attributaire du lot 8, la société CEGELEC. La société SPIE SUD OUEST, candidate évincée de l’attribution de ce lot, a saisi le juge du référé contractuel. Constatant d’abord le non-respect de ce délai, privant la requérante de la possibilité d’introduire utilement un référé précontractuel, le juge du référé contractuel a ensuite relevé plusieurs irrégularités dans la procédure de […]

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Le Conseil d’Etat ouvre aux tiers un nouveau recours pour mettre un terme à l’exécution d’un contrat

CE, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, req. 398445, Publié au Recueil. Par une décision Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche (SMPAT), qui sera publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a ouvert aux tiers à un contrat administratif une nouvelle voie de recours. En avril 2014 déjà, par sa décision Tarn-et-Garonne (CE, 14 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994, Publié au Recueil), la Haute Juridiction avait ouvert aux tiers la possibilité de contester directement la validité d’un contrat ou certaines de ses clauses, fermant par la même occasion la voie du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables et antérieurs à la conclusion du contrat. Poursuivant son œuvre de recomposition des voies de recours offertes aux tiers, et dans la lignée de la décision du 14 avril 2014, la Section du contentieux a abandonné la jurisprudence LIC (CE, 24 avril 1964, SA de Livraisons industrielles et commerciales, req. n° […]

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Le refus exprès de renouveler un contrat relève de la compétence du juge du contrat

CE, 29 mars 2017, Office nationale des forêts, req. n°403257 Le Conseil d’Etat considérait que la décision rejetant une demande de renouvellement d’un contrat présentée en application d’une des clauses de celui-ci relevait de la compétence du juge de l’excès de pouvoir (CE, 4 mars 1981, Commune d’AZEREIX, req n°13545).   Cette position a été abandonnée par une décision Office national des forêts du 29 mars 2017 (req. n° 403257).   En l’espèce, le préfet de la Réunion et l’Office national des forêts avait conclu avec un particulier une convention autorisant ce dernier à occuper un terrain en vue de l’exploitation d’un établissement de restauration. Le contrat en cause excluait expressément toute tacite reconduction. Au contraire ce contrat stipulait que « le renouvellement éventuel devra être sollicité par la titulaire au moins six mois avant la date d’expiration de la convention. Le défaut de présentation de cette demande dans le délai imparti vaut renonciation au renouvellement ». Dans […]

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Cass. soc. 10 janvier 2017, Cne de Saint-Herblain, n° 15-14775

Par un arrêt du 10 janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la procédure à mettre en oeuvre en cas de refus d’un salarié d’accepter la proposition de contrat de droit public formulée par la personne publique sur le fondement de l’article L. 1244-3 du Code du travail. Ainsi a-t-elle précisé que « la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui était proposé la rupture de son contrat de travail, doit appliquer les dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis« . En revanche, elle a considéré que  « selon l’article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d’accepter le contrat de droit public qui leur est proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et […]

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